Articles ayant pour mot clé : "Maïlys Lange"

Electricité : la contribution des fournisseurs à la sécurité de l’approvisionnement renvoyée devant le Cour de justice

Le Conseil d’Etat a décidé de sursir à statuer sur la requête de l’Anode tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité.

de · 19 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat précise les procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

La haute juridiction a rejeté un recours de l’Union nationale des entreprise d’électricité et de gaz tendant à annuler une délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en oeuvre.

de · 19 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Avion en cours d'embarquement - DR

Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac

Les opposants à la privatisation en sont pour leurs frais. Le juge administratif suprême a mis fin au litige tantôt en se déclarant incompétent, tantôt en rejetant leurs conclusions comme entachées d’une irrecevabilité manifeste.

de · 29 octobre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Avion en cours d'embarquement - DR

La privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac revient devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de Frédéric Arrou et autres tendant à annuler l’avis de la Commission des participations et des transferts rendu « fin novembre » relatif à la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac ainsi que d’autres actes et décisions.

Energie : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Storengy tendant à annuler des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de 2012, 2014 et 2015 portant décisions sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.

de · 2 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Electricité : la contribution des fournisseurs à la sécurité de l’approvisionnement devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 du ministère de l’écologie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

de · 23 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Litige sur les procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours de l’Union nationale des entreprise d’électricité et de gaz tendant à annuler la délibération du 25 avril 2013 de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement.

de · 23 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie : litige sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Storengy tendant à annuler les trois dernières délibérations de la Commission de régulation de l’énergie portant décisions sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.

de · 9 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat a cassé la formule de calcul du fonds de péréquation de l’électricité

La ministre de l’écologie, le ministre de l’intérieur et le ministre des finances ont six mois pour prendre de nouveaux arrêtés fixant des valeurs des coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014.

de · 30 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Le fonds de péréquation de l’électricité devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour des recours tendant à annuler les arrêtés du 28 août 2012, du 30 septembre 2013 et du 10 octobre 2014 relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Electricité : le Conseil d’Etat se penche sur les procédures de raccordement aux réseaux

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Union nationale des entreprise d’électricité et de gaz (Uneleg) tendant à annuler la délibération du 25 avril 2013 de la Commission de régulation de l’énergie…

de · 24 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Nord : les municipales de Wasquehal sont annulées par le Conseil d’Etat

Les bulletins de l’une des listes étaient irréguliers faute d’indiquer que l’un des candidats était ressortissant d’un autre Etat, en l’espèce la Belgique, de l’Union européenne que la France.

de · 22 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Nord : litige sur le déroulement des municipales de Wasquehal

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Alexis Salmon tendant à la révision du résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux dans la commune.

de · 8 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Energies renouvelables - solaire © Aania - Fotolia

Illégalité partielle d’un arrêté relatif la rémunération par EDF des installations produisant de l’énergie renouvelable

Le Conseil d’Etat a rappelé que le législateur avait ouvert, pour toutes les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 MW, la possibilité de demander à EDF la conclusion d’un contrat rémunérant la disponibilité annuelle de leur capacité de production d’électricité. Erratum : le texte en cause est bien un arrêté et non un décret comme écrit initialement par erreur.

de · 20 avril 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Energies renouvelables - solaire © Aania - Fotolia

QPC : l’obligation d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Roquette Frères tendant à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : la chaîne M6 est déboutée de sa demande de restitution de plus de 72 millions d’euros au CNC

La déclaration d’inconstitutionnalité applicable en l’espèce, a rappelé le Conseil d’Etat, a pris effet à compter de sa publication, « sans toutefois pouvoir être invoquée à l’encontre des impositions définitivement acquittées et qui n’ont pas été contestées avant cette date ».

de · 28 janvier 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : la chaîne M6 demande la restitution de plus de 72 millions d’euros au CNC

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la chaîne Métropole Télévision tendant à la restitution des sommes qu’elles a acquittées au profit du Centre national du cinéma et de l’image animée au titre de la taxe sur les services de télévision pour 2009 et 2010.

de · 7 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d’Etat renvoie les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel devant la CJUE

Le Conseil d’Etat renvoie les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel devant la CJUE

La haute juridiction a sursis à statuer sur la requête présentée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) sur l’intervention de l’Etat sur le prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final en renvoyant l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

de · 16 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d’Etat se penche sur les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Le Conseil d’Etat se penche sur les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler le décret du 16 mai 2013 modifiant les règles de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le redécoupage des cantons de Mayotte

Pour la haute juridiction, le moyen soulevé par le département et tiré de l’irrégularité de la procédure de consultation du conseil général de Mayotte n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

de · 15 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses