Articles ayant pour mot clé : "magistrats"
Magistrats : Charles Prats débouté de sa réclamation tendant à sa nomination à la vice-présidence du TGI et de la cour d’appel de Paris
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au Conseil supérieur de la magistrature d’émettre dans tous les cas un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un « magistrat placé », qui bénéficie d’un droit à être nommé, après deux ans de fonctions, dans certains tribunaux du même département.
La Cour des comptes dénonce les failles et faiblesses du suivi des majeurs condamnés
Alors que les lois pénales adoptées ces dernières années ont toutes eu pour objectif de favoriser la réinsertion des condamnés et de prévenir la récidive au moyen d’une individualisation des peines, le dispositif en vigueur comporte encore « de nombreuses failles ou faiblesses, et le suivi et la prise en charge des personnes condamnées manquent parfois de cohérence et de continuité ».
Magistrats : Charles Prats réclame sa nomination à la vice-présidence du TGI et de la cour d’appel de Paris
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du magistrat qui demande d’enjoindre à l’administration de procéder à sa nomination dans un délai d’un mois à compter de la décision sous astreinte de 1.000 euros par semaine de retard.
Le Conseil d’Etat a débouté le juge Domergue de son recours contre une injustice
Le juge administratif suprême a rejeté le recours de Georges Domergue tendant à annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de la rétrogradation.
Le juge Domergue revient devant le Conseil d’Etat contre une injustice
Jugé pour avoir défendu son plombier devant les gendarmes dans une affaire dont l’enquête était au point mort, Georges Domergue en appelle à la sagesse du juge administratif suprême contre la sanction de rétrogradation prononcée contre lui par le CSM.
Magistrats : la circulaire Taubira sur l’indemnité d’intervention à nouveau devant le Conseil d’Etat
La haute juridiction examine ce jour le recours du syndicat national des magistrats Force ouvrière tendant à annuler la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice de l’époque, Christiane Taubira, du 2 janvier 2015 relative à la création de l’indemnité d’intervention.
L’accompagnement indemnitaire des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège a été supprimé
Un décret précise que les mesures d’accompagnement consistent en la création d’un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service.
Les magistrats obtiennent gain de cause sur les positions de détachement et de mises à disposition
Pour le Conseil d’Etat, l’Union syndicale des magistrats est fondée à demander l’annulation du refus d’abroger les dispositions de la note litigieuse dans la mesure seulement où elles privent les magistrats judiciaires de la possibilité de bénéficier, à grade inchangé, d’un reclassement indiciaire tenant compte de l’échelon atteint dans le corps de détachement.
Dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
A l’occasion du conseil des ministres, le premier ministre, Manuel Valls, a présenté une ordonnance portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes. Au programme, la future chambre régionale d’Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes.
Magistrature : le Conseil d’Etat donne raison à Christian Paul-Loubiere contre le refus de sa nomination en qualité d’avocat général à la Cour de cassation
La haute juridiction a annulé la décision de la ministre de la justice et lui a enjoint de réexaminer la suite à donner à la candidature de Christian Paul-Loubiere à un poste d’avocat général à la Cour de cassation, dans un délai d’un mois.
Magistrats : le Conseil d’Etat se penche sur les positions de détachement et de mises à disposition
La haute juridiction examine ce jour un recours de l’Association des magistrats détachés mis à disposition ou en disponibilité tendant à annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 27 novembre 2013 relative aux positions de détachement et de mises à disposition des magistrats du corps judiciaire.
Magistrature : Christian Paul-Loubiere conteste le refus de sa nomination en qualité d’avocat général à la Cour de cassation
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Christian Paul-Loubiere tendant à annuler la décision du 6 mars 2014 de la direction des services judiciaires l’informant de la décision prise par le ministre de la justice de ne pas donner suite à sa proposition.
Meaux : mis en cause dans une affaire de moeurs, un juge contestait sa radiation
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’un ex-juge aux affaires familiales du TGI de Meaux tendant à annuler un décret par lequel le président de la République l’a radié des cadres de la magistrature.
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