Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au président de la République d’y mettre fin. Il a notamment estimé que le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’avait pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d’attentats.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la Ligue des droits de l’homme, de Françoise Dumont, sa présidente, et d’Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH, tendant à ordonner, à titre principal, la suspension – en tout ou partie – du régime de l’état d’urgence.
Le juge administratif suprême a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Ligue des droits de l’Homme tendant à annuler deux décrets du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence ainsi que la circulaire du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives.
La haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui estimait que la Ligue des droits de l’homme, association nationale, ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté municipal en cause. Faux, ont jugé les sages du Palais-Royal.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen tendant à l’annulation d’un arrêté du maire Les Républicains de La Madeleine, Sébastien Leprêtre. Les sages avaient admis l’affaire à l’automne 2014.
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|