Articles ayant pour mot clé : "Jean Lessi"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire du Mediator : les agissements fautifs de Servier exonèrent l’Etat d’une indemnisation intégrale des victimes

Le Conseil d’Etat a jugé que les agissements fautifs des laboratoires Servier sont de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients. Les sages du Palais-Royal admettent aussi que le préjudice moral consistant dans la crainte de développer une pathologie grave, dit « préjudice d’anxiété », puisse être indemnisé, sous conditions.

de · 14 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire du Mediator : le Conseil d’Etat se penche sur plusieurs demandes indemnitaires

La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours tendant à l’annulation de décisions par lesquelles Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, a rejeté des demandes indemnitaires en réparation des préjudices subis par la prise du Médiator. L’enjeu : les fautes du laboratoire Servier sont-elles de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de sa responsabilité ?

Aveyron : fin d’un litige sur la fixation du forfait journalier d’un lieu de vie et d’accueil du département

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le président du conseil départemental de l’Aveyron a fixé le forfait journalier du lieu de vie et d’accueil « Le Brox ».

de · 28 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Aveyron : litige sur la fixation du forfait journalier d’un lieu de vie et d’accueil du département

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le président du conseil départemental de l’Aveyron a fixé le forfait journalier du lieu de vie et d’accueil « Le Brox ».

de · 16 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat clarifie la répartition des compétences entre l’Etat et les départements

Le département peut se retourner contre l’Etat s’il estime que sa prise en charge est due à une carence prolongée de celui-ci à son obligation légale d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse. L’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant demeure « supplétive » par rapport à celle de l’Etat.

de · 18 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat se penche sur l’étendue des obligations pesant sur les départements

Le juge administratif suprême, saisi des recours de plusieurs départements et de la ministre des affaires sociales, examine ce jour plusieurs questions relatives à l’étendue des obligations pesant sur les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans abri.

Rejet de recours contre le régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents

Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours tendant au retrait de la décision de l’Etat d’exclure les bénéficiaires des allocations spécifiques d’indemnisation mentionnées à l’article L. 5424-21 du code du travail du champ d’application du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

de · 1 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

SNCF : nouveau litige sur le taux de cotisation de l’opérateur au régime de retraite de son personnel

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SNCF et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel. La haute juridiction a déjà fait droit à un précédent recours portant sur l’année 2013.

de · 23 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine : le Conseil d’Etat botte en touche sur le bulletin de vote du Front national

La haute juridiction a rejeté le recours de Charles Deschamps tendant à annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle la commission de propagande a validé le bulletin de vote du Front national lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2015 en vue de l’élection des conseillers régionaux d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.

de · 10 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine : le Conseil d’Etat confirme les élus de la liste menée par Jean-Pierre Masseret

La haute juridiction a rejeté le recours d’un électeur tendant à retirer leur investiture à ceux des conseillers régionaux élus le 13 décembre 2015 au conseil régional d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sur la liste présentée par Jean-Pierre Masseret qui avaient déclaré se désister entre les deux tours de scrutin.

de · 10 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Litige sur le régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Fédération CGT du spectacle et de deux autres requérants tendant à la régularisation du régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents, ainsi qu’à la régularisation des situations individuelles de chacun des intéressés et, enfin, à l’octroi d’une indemnité.

Haute-Marne : litige sur le scrutin de Chanoy pour les régionales de 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Dominique Marquelet et autres tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 décembre 2015 dans la commune de Chanoy en vue de la désignation des membres du conseil régional du Grand-Est.

de · 8 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

SNCF : annulation d’un taux de cotisation de l’opérateur au régime de retraite de son personnel

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté interministériel du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel.

de · 24 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine : litige sur le bulletin de vote du Front national

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Charles Deschamps tendant à annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle la commission de propagande a validé le bulletin de vote du Front national lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2015 en vue de l’élection des conseillers régionaux.

de · 19 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine : le Conseil d’Etat se penche sur les élus de la liste menée par Jean-Pierre Masseret

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Pierre Lambotte tendant à retirer leur investiture à ceux des conseillers régionaux élus le 13 décembre 2015 au conseil régional d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sur la liste présentée par Jean-Pierre Masseret qui avaient déclaré se désister entre les deux tours de scrutin.

de · 19 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marne : l’annulation de l’élection de Jean-Pierre Fortuné et Kim Duntze aux départementales est confirmée

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Gilles Borck contre contre l’annulation de l’élection de Jean-Pierre Fortuné élu conseiller départemental, Les Républicains, dans le canton de Reims-4 et a annulé l’élection de Kim Duntze, son binôme.

de · 17 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marne : le Conseil d’Etat revient sur l’annulation de l’élection de Jean-Pierre Fortuné aux départementales

La haute juridiction examine ce jour le recours de Gilles Borck contre le jugement du 20 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l’élection de Jean-Pierre Fortuné élu conseiller départemental dans le canton de Reims-4, en tant qu’il n’a pas proclamé l’élection de son remplaçant.

de · 2 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Garonne : l’élection dans le canton de Castanet-Tolosan est finalement validée

D’abord annulées, les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Castanet-Tolosan sont finalement validées par le Conseil d’Etat.

de · 26 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Loir-et-Cher : le Conseil d’Etat a validé l’élection dans le canton de Montrichard

Après avoir annulé un jugement du tribunal administratif d’Orléans, le juge administratif suprême a validé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux. Les irrégularités constatées ne suffisent pas à considérer que la sincérité du scrutin aurait été altérée.

de · 26 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Garonne : l’élection dans le canton de Villemur-sur-Tarn est validée

Pour le Conseil d’Etat, la modification du lieu de vote n’a pas constitué une manoeuvre. De même, pour regrettable qu’ils soient, les faits qui ont conduits à empêcher des délégués d’exercer leur contrôle sur le déroulement du scrutin, n’ont pas davantage altéré les résultats du scrutin.

de · 26 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses