Articles ayant pour mot clé : "Isabelle Lemesle"

Nouvelle-Calédonie : une province est compétente pour fixer des plafonds d’émission sonore

Pour le Conseil d’Etat, « les provinces sont compétentes pour édicter une réglementation en matière de lutte contre le bruit et de prévention des nuisances sonores lorsqu’elle tend à la préservation de l’environnement ».

de · 24 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Carte d’identité : la durée de conservation des empreintes digitales est illégale, le gouvernement a huit mois pour agir

Après avoir souligné que la durée de conservation des empreintes digitales relevées « est illimitée », le Conseil d’Etat a jugé que cela ne pouvait, en tout état de cause, être regardée comme nécessaire aux finalités du fichier. Le premier ministre a huit mois pour procéder à la mise en conformité de la réglementation.

de · 24 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Nouvelle-Calédonie : une province est-elle compétente pour fixer des plafonds d’émission sonore ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour deux recours joints et les questions suivants posées par le tribunal administratif : en Nouvelle-Calédonie, une province est-elle compétente pour édicter une réglementation environnementale fixant des plafonds d’émission sonore ? A défaut, quelle est la collectivité compétente ?

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Carte d’identité : la collecte des empreintes digitales devant le Conseil d’Etat

La collecte et la conservation d’empreintes digitales en vue d’une double finalité, administrative et judiciaire, sans aucune limitation de durée fixée par des normes impératives et sans modalités clairement déterminées est-il compatible avec les objectifs de la charte des droits de l’Union européenne ?

de · 2 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Vote par internet : le Conseil d’Etat a tranché sur le fichier des Français établis hors de France

La haute juridiction a rejeté, un à un, les arguments de l’association requérante et lui a rappelé que le recours au vote électronique ne pouvait être regardé comme constituant une modalité de vote qui, par nature, violerait les engagements internationaux dont elle se prévaut.

de · 29 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Manche : l’annulation de l’élection des conseillers communautaires de Pont-Hébert est confirmée

Pour le Conseil d’Etat, les conseillers municipaux qui souhaitaient s’écarter des bulletins ont dû inscrire leur choix de manière manuscrite au vu des autres membres du conseil municipal et du public éventuel, ce qui constitue une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin.

de · 20 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Oise : rejet d’un recours contre les municipales de Reuil-sur-Brêche

Après avoir relevé des irrégularités concernant le décompte des bulletins, le Conseil d’Etat s’est déclaré placé dans l’impossibilité de contrôler le bien-fondé de l’annulation d’un bulletin litigieux et de bulletins non décomptés.

de · 20 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Aube : le Conseil d’Etat a confirmé le rejet du compte du tête de liste UDI lors des municipales de La Chapelle-Saint-Luc

La haute juridiction a rejeté le recours de Jean-Louis Defontaine tendant à annuler le jugement du 9 décembre 2014 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avait confirmé le rejet de son compte de campagne. Eliminé dès le premier tour, M. Defontaine n’est pas inéligible aux prochaines élections.

de · 9 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Vote par internet : le Conseil d’Etat se penche sur le fichier des Français établis hors de France

La haute juridiction examine ce jour le recours par lequel le Parti pirate demande l’annulation de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’élection de députés par les Français établis hors de France.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Manche : contentieux relatif à l’élection des conseillers communautaires de Pont-Hébert

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur tendant à annuler le jugement du 13 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé les élections des conseillers communautaires de la commune.

de · 1 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Oise : litige relatif aux municipales de Reuil-sur-Brêche

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Dominique Aubry tendant à ce qu’elle soit proclamée élue au premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.

de · 1 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Aube : le tête de liste UDI conteste le rejet de son compte de campagne lors des municipales de La Chapelle-Saint-Luc

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Louis Defontaine, non élu, tendant à l’annulation de la décision du 17 septembre 2014 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

de · 17 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Belfort : l’ex-maire socialiste s’attaque au candidat élu du MRC

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Etienne Butzbach tendant à l’annulation de l’élection de Bastien Faudot, tête de liste du MRC, en tant que conseiller municipal à l’issue des opérations électorales de mars 2014.

de · 17 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Corse : l’annulation des municipales de Cambia est confirmée

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Marie-Laure Faber Ciccoli contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux dans la commune.

de · 6 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Charente-Maritime : le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre les zones de danger de l’après Xynthia

Au stade de l’élaboration des politiques publiques auquel ils interviennent et en raison de leur contenu, les documents de zonage en litige n’emportent par eux-mêmes aucun effet juridique, a estimé la haute juridiction.

de · 4 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Somme : annulation du jugement du tribunal administratif d’Amiens relatif aux municipales de Grand-Laviers

Le Conseil d’Etat a annulé l’élection de Julien Matte au premier tour de scrutin et a validé l’élection de Denise Boujonnier et Francine Compiègne au second tour.

de · 4 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Oise : l’annulation de l’élection de Jean-Paul Cordier à la communauté d’agglomération du Beauvaisis est confirmée

Le Conseil d’Etat a considéré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours de Jean-Paul Cordier contre l’annulation, sur déféré du préfet de l’Oise, de son élection en qualité de conseiller communautaire.

de · 4 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Oise : l’annulation des municipales de Crisolles est confirmée

Pour le Conseil d’Etat, eu égard au fait qu’une seule voix sépare au second tour la liste conduite par M. Delanef de la liste conduite par Mme Lalanne-Kesteman, l’irrégularité résultant du suffrage irrégulier de plusieurs électeurs a été susceptible d’altérer la sincérité du scrutin.

de · 29 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Corse : l’annulation des municipales de Cambia devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de Marie-Laure Faber Ciccoli contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 20 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

L’annulation de l’élection d’un préfet à Fermanville dans la Manche est confirmée

Pour le Conseil d’Etat, Marcel Renouf, qui a occupé les fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, « était inéligible, lors des élections municipales du 23 mars 2014, dans la commune de Fermanville ».

de · 13 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses