Rejet de recours contre le régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents
Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours tendant au retrait de la décision de l’Etat d’exclure les bénéficiaires des allocations spécifiques d’indemnisation mentionnées à l’article L. 5424-21 du code du travail du champ d’application du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.