Dans un rapport, la Cour des comptes a mis au point un modèle économétrique afin d’analyser les déterminants de la dépense locale. Cette étude met notamment en lumière l’importance des dotations dans l’explication des inégalités de dépense par habitant entre collectivités comparables.
Compte tenu des conséquences qui résultent du rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée.
La direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne un catalogue des délibérations de fiscalité directe locale.
L’Association des petites villes de France a jugé, par la voix de son président, Olivier Dussopt, « raisonnable » la décision de Manuel Valls de ne pas augmenter le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communes en 2017.
Selon la nouvelle édition de l’ouvrage « Collectivités locales en chiffres » de la Direction générale des collectivités locales, la France est passée sous le seuil symbolique des 36.000 communes. En 2014, les administrations publiques locales ont effectué 20,5% de la dépense publique, ont réalisé 57,9% de l’investissement public et détenaient 9,2% de la dette publique.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des communes d’Aix-en-Provence et de Pertuis tendant à annuler le décret du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que l’arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 du préfet du Var et du préfet du Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de ladite métropole.
Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 6 janvier 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et a rejeté les demandes présentées par les communes de Dammartin-en-Goële et de Garges-lès-Gonesse.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des communes d’Aix-en-Provence et de Pertuis tendant à annuler le décret du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que l’arrêté interpréfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de ladite métropole.
Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la communauté d’agglomération du Grand Besançon.
La haute juridiction examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur contre la suspension de l’arrêté par lequel le préfet de la région Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Porte de France.
La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance du 8 février 2016 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions des III, IV et V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La répartition des sièges des EPCI en question.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur contre la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Les dispositions relatives au partage de l’ensemble des éléments d’actif et de passif nés postérieurement au transfert de compétences et antérieurement au retrait de la commune du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale sont conformes.
Le juge administratif suprême est saisi d’un recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Drôme a fixé les conditions patrimoniales et financières du retrait de communes.
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