Avec son rapport financier sur un site web pédagogique, la ville d’Issy-les-Moulineaux a reçu le Label Or des territoires innovants dans la catégorie « Transformation de ma collectivité ». Une politique d’ouverture des données qui a débuté en 2012.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Office national des forêts tendant à ordonner le sursis à exécution d’un jugement qui, faisant droit à la requête de l’association Ecologie-société, a annulé les décisions par lesquelles son directeur général a implicitement refusé de communiquer les documents relatifs au lieu de plantation des arbres arrachés.
Le juge administratif suprême n’a pas admis le pourvoi de l’Association pour l’instruction, le dialogue et l’échange (AIDE) et de l’Union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne (UAMC) et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’AIDE tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l’ordonnance du 10 août 2016.
Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie. La municipalité demandait l’annulation du décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la société Sequalum. Une décision qui est l’occasion de rappeler au département qu’une astreinte n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice.
La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association pour l’instruction, le dialogue et l’échange et de l’Union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne contre l’injonction qui leur a été faite de libérer les locaux situés 15 rue d’Estienne d’Orves à Clichy-la-Garenne. Emplacement du bien que la ville de Clichy souhaite récupérer en vue d’un projet de médiathèque.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Courbevoie tendant à annuler le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département des Hauts-de-Seine contre l’ordonnance du 3 août 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n’a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Sequalum de lui communiquer divers documents…
En enjoignant au maire de Sceaux de procéder à la suppression de la « note de la rédaction » litigieuse et par voie de conséquence, à la mise en forme de cette tribune dans une police d’écriture équivalente à celle utilisée pour les tribunes des deux autres groupes n’appartenant pas à la majorité municipale, « le juge des référés a commis une erreur de droit ».
La haute juridiction examine ce jour les recours des départements des Yvelines, du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine tendant à annuler le décret du 12 mai 2015 portant dissolution des établissements publics fonciers des dits départements et modifiant le décret du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Sceaux contre l’injonction faite au maire (UDI) Philippe Laurent, en tant que directeur de la publication du bulletin municipal « Sceaux mag » et du site internet, de procéder à la suppression de la « note de la rédaction » insérée à la suite de la tribune du groupe « La voix des Scéens ».
La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a rendu public un rapport très attendu sur la gestion de la ville dans lequel elle dénonce quantité d’irrégularités tant concernant les finances de la municipalité que la gestion du personnel, l’opacité des recrutements ou encore la passation des marchés publics et délégations de service public.
Le Conseil d’Etat a enjoint à la société Sequalum de mettre en oeuvre toutes les mesures permettant au conseil départemental d’accéder à tous les noeuds de raccordements optiques, ce, dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département des Hauts-de-Seine contre la seule injonction faite à la société Sequalum de répondre aux mesures demandées relatives à la communication d’informations ou données nécessaires à l’exploitation du service public du très haut débit.
Le Conseil d’Etat a estimé que les annonces du premier ministre du 18 décembre 2014 sont dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct. Le discours contesté ne révèle donc pas l’existence d’une véritable décision de transfert du siège de l’Ifremer.
La haute juridiction a notamment estimé que, contrairement aux allégation des requérants, le décret litigieux n’a opéré aucun transfert de compétences vers les collectivités territoriales et n’a pas porté atteinte aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.
Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours de Philippe Juvin en sa qualité de maire de La Garenne-Colombes tendant à ce que Christophe Conway soit déclaré démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal.
La haute juridiction examine ce jour les recours de Damien Meslot, des communes de Saint-André, de Colombes et de Nice tendant à annuler les décrets du 7 mai 2014 et du 24 janvier 2013 portant autorisation d’expérimentations dans les écoles maternelles et élémentaires.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours du comité d’entreprise du siège de l’Ifremer, du syndicat CGT-Ifremer et autres tendant à annuler la décision du premier ministre du 18 décembre 2014 de transférer le siège de l’Ifremer Issy-les-Moulineaux à Plouzané.
La haute juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le département des Yvelines et le département du Val-d’Oise.
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|