Articles ayant pour mot clé : "Haute-Savoie"

QPC : illégalité de la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à une intercommunalité

Compte tenu des conséquences qui résultent du rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée.

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Savoie : l’élection d’une adjointe au maire dans la commune du Biot est validée

Pour le Conseil d’Etat, la prise de position du maire en faveur de l’un des deux candidats au poste d’adjoint « ne saurait être regardée comme ayant revêtu le caractère d’une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Le requérant a d’ailleurs été mis en mesure de répondre avant le scrutin. L’élection de Geneviève Jammet est donc confirmée.

de · 9 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à une intercommunalité est renvoyée

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, « soulève une question présentant un caractère sérieux ».

de · 22 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : procédure de création d’une commune nouvelle

Le Conseil d’Etat examine ce jour les jugement et ordonnance par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du II de l’article L.2113-5 du code général des collectivités territoriales aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 11 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Savoie : contestation de l’élection d’une adjointe au maire dans la commune du Biot

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Marcel Fossier contre le rejet de sa protestation tendant à l’annulation de l’élection du 25 septembre 2015 de Geneviève Jammet aux fonctions de 2e adjoint au maire de la commune.

de · 7 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Savoie : le déroulement de l’élection municipale de Novel est validé

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’Antoine Brouze dirigé contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2015 pour l’élection d’un conseiller municipal de la commune de Novel.

de · 3 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Savoie : litige sur le déroulement de l’élection municipale de Novel

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Antoine Brouze contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2015 pour l’élection d’un conseiller municipal de la commune de Novel.

de · 12 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Savoie : l’inéligibilité de Thierry Forlin suite aux municipales de Rumilly est confirmée

Le Conseil d’Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif de Grenoble eu égard au nombre de manquements et à leur caractère substantiel, et alors même qu’ils n’auraient pas eu de caractère intentionnel.

de · 25 août 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Savoie : les municipales de Thonon-les-Bains partiellement annulées

Le Conseil d’Etat a annulé l’élection de Joëlle Bouchier-Gouniot, numéro deux de la liste divers droite menée par Jean Denais, maire sortant réélu. Motif ? L’irrégularité de son inscription sur la liste électorale de la commune constituant une manoeuvre.

de · 24 août 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Savoie : protestation contre le résultat des municipales de Thonon-les-Bains

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Christophe Arminjon contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Savoie : Thierry Forlin conteste son inéligibilité suite aux municipales de Rumilly

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Thierry Forlin tendant à annuler le jugement du 3 décembre 2014 qui, sur saisine de la CNCCFP, l’a déclaré inéligible pour une durée d’un an.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Savoie : le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation des municipales d’Annemasse

La haute juridiction a constaté, comme le tribunal administratif, que la composition d’une des listes était irrégulière, puisque l’un des candidats de cette liste n’avait ni rempli ni signé la déclaration de candidature présentée en son nom.

de · 27 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Savoie : le maire d’Annemasse s’oppose à l’annulation des municipales

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Jean Capasso, Christian Dupessey et autres contre l’annulation, sur protestation de Louis Mermet, Caroline Duret-Nasr et Jean-Pierre Benoist, des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014.

de · 12 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Savoie : Emmanuel Vidal conteste l’annulation de son élection à Annecy-le-Vieux

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Emmanuel Vidal contre l’annulation de son élection en qualité de conseiller municipal à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.

de · 9 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Savoie : l’annulation de l’élection du maire du Petit-Bornand est confirmée

Pour le Conseil d’Etat, la nature des imputations portées par un tract massivement diffusé par l’équipe de Marc Chuard et le doute qu’elles pouvaient laisser dans l’esprit des électeurs ont été, compte tenu de l’écart de 13 voix séparant les deux listes, de nature à altérer la sincérité du scrutin.

de · 26 février 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Savoie : le maire du Petit-Bornand défend son écharpe tricolore

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Marc Chuard, maire réélu du Petit-Bornand-les-Glières, et autres contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 12 février 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Mairie de Taninges © Sébastien Thébault

Haute-Savoie : le résultat des municipales de Taninges est rectifié

A l’issue de la décision du Conseil d’Etat, ce ne sont plus deux mais une voix seulement qui séparent les listes du deuxième tour. Et, si l’on peut s’en étonner au vu des faits relevés, le juge administratif a malgré tout validé l’élection et a rejeté le recours de Sébastien Montessuit.

de · 28 janvier 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Savoie : litige sur le résultat des municipales de Taninges

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Sébastien Montessuit contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux dans la commune.

de · 20 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat examine deux recours contre le redécoupage des cantons de la Haute-Savoie

Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons, les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce jour, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.

de · 23 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...