Articles ayant pour mot clé : "Frédéric Puigserver"

Ille-et-Vilaine : litige sur la construction d’une ligne très haute tension

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des communes de Vitré et de Bréal-sous-Vitré tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à la société Réseau de Transport d’Electricité un permis de construire une ligne très haute tension à deux circuits 400.000 volts.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : les dispositions relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Corse sont renvoyées

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au PADDUC portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Le dossier est renvoyé au Conseil constitutionnel.

de · 16 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le maire de Coti-Chiavari conteste le plan d’aménagement et de développement durable de Corse

Le Conseil d’Etat examine ce jour une ordonnance du 13 juin 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 4424-9-I, L. 4424-11-II et L. 4424-12-I du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat clarifie la répartition des compétences entre l’Etat et les départements

Le département peut se retourner contre l’Etat s’il estime que sa prise en charge est due à une carence prolongée de celui-ci à son obligation légale d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse. L’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant demeure « supplétive » par rapport à celle de l’Etat.

de · 18 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat se penche sur l’étendue des obligations pesant sur les départements

Le juge administratif suprême, saisi des recours de plusieurs départements et de la ministre des affaires sociales, examine ce jour plusieurs questions relatives à l’étendue des obligations pesant sur les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans abri.

Rejet de recours contre le régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents

Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours tendant au retrait de la décision de l’Etat d’exclure les bénéficiaires des allocations spécifiques d’indemnisation mentionnées à l’article L. 5424-21 du code du travail du champ d’application du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

de · 1 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

SNCF : nouveau litige sur le taux de cotisation de l’opérateur au régime de retraite de son personnel

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SNCF et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel. La haute juridiction a déjà fait droit à un précédent recours portant sur l’année 2013.

de · 23 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Litige sur le régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Fédération CGT du spectacle et de deux autres requérants tendant à la régularisation du régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents, ainsi qu’à la régularisation des situations individuelles de chacun des intéressés et, enfin, à l’octroi d’une indemnité.

Haute-Marne : litige sur le scrutin de Chanoy pour les régionales de 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Dominique Marquelet et autres tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 décembre 2015 dans la commune de Chanoy en vue de la désignation des membres du conseil régional du Grand-Est.

de · 8 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

SNCF : annulation d’un taux de cotisation de l’opérateur au régime de retraite de son personnel

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté interministériel du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel.

de · 24 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Garonne : l’élection dans le canton de Castanet-Tolosan est finalement validée

D’abord annulées, les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Castanet-Tolosan sont finalement validées par le Conseil d’Etat.

de · 26 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Loir-et-Cher : le Conseil d’Etat a validé l’élection dans le canton de Montrichard

Après avoir annulé un jugement du tribunal administratif d’Orléans, le juge administratif suprême a validé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux. Les irrégularités constatées ne suffisent pas à considérer que la sincérité du scrutin aurait été altérée.

de · 26 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Garonne : l’élection dans le canton de Villemur-sur-Tarn est validée

Pour le Conseil d’Etat, la modification du lieu de vote n’a pas constitué une manoeuvre. De même, pour regrettable qu’ils soient, les faits qui ont conduits à empêcher des délégués d’exercer leur contrôle sur le déroulement du scrutin, n’ont pas davantage altéré les résultats du scrutin.

de · 26 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Garonne : retour sur l’annulation de l’élection dans le canton de Castanet-Tolosan

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Bernard Bagneris et Muriel Pruvot contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Castanet-Tolosan.

de · 24 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Garonne : litige sur la tenue de l’élection dans le canton de Villemur-sur-Tarn

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Marc Dumoulin et autres tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Villemur-sur-Tarn.

de · 24 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Loir-et-Cher : l’annulation de l’élection dans le canton de Montrichard devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de Dominique Chaumeil et Jean-Marie Janssens contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Montrichard.

de · 24 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-et-Marne : le Conseil d’Etat valide une plainte contre la protection fonctionnelle du maire de Compans

Pour le juge administratif suprême, l’action envisagée n’est pas dépourvue de toute chance de succès dès lors que les faits reprochés à Joël Marion sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, notamment de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.

de · 1 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Seine-et-Marne : une nouvelle affaire de prise illégale d’intérêt à la mairie de Compans ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Compans tendant à annuler l’autorisation délivrée à Boris Tavernier et Gilles Regnier, membres d’Anticor, de porter plainte avec constitution partie civile, en lieu et place de la maire…

de · 28 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Prison de Villenauxe-la-Grande - © DR

Prison : le Conseil d’Etat renvoie l’affaire de la tentative de suicide d’un surveillant de Villenauxe

Pour la haute juridiction, le juge d’appel est allé un peu vite en besogne en refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de la tentative de suicide de l’agent. Elle doit rechercher si, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la tentative de suicide présentait un lien direct avec le service.

Pôle Emploi : le Conseil d’Etat a statué sur l’encadrement des congés des agents

Le juge administratif suprême a rappelé que les agents de droit public de Pôle emploi, de même que les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat, doivent prendre leurs congés annuels au cours de l’année civile au titre de laquelle ils sont ouverts.

de · 24 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses