Articles ayant pour mot clé : "Frédéric Dieu"

Fonctionnaires : le Conseil d’Etat renvoie un recours de l’Enap contestant le versement d’indemnités

La haute juridiction a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux condamnant l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire à verser une indemnité de 25.000 euros de fonctions et d’objectif à un maître de conférences. Au programme : situation du fonctionnaire détaché.

de · 2 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Assemblée nationale © R. Villalon

Assemblée nationale : la mise à la retraite d’un fonctionnaire validée par le Conseil d’Etat

Pour justifier la fixation de l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires de l’Assemblée nationale à soixante-deux ans, l’Assemblée nationale pouvait faire valoir, à bon droit, que cette limite d’âge avait pour objectif de renouveler ses personnels par l’embauche de jeunes fonctionnaires.

de · 26 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

Saint-Raphaël : rappel de la règle de la responsabilité du fait d’un dommage causé par un ouvrage public

Une collectivité publique « ne peut s’exonérer de la responsabilité qu’elle encourt à l’égard des usagers d’un ouvrage public victimes d’un dommage causé par l’ouvrage que si elle apporte la preuve que cet ouvrage a été normalement aménagé et entretenu », a rappelé le Conseil d’Etat.

de · 13 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses
Assemblée nationale © R. Villalon

Assemblée nationale : la mise à la retraite d’un fonctionnaire examinée par le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours d’une ingénieur en chef tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le président et les questeurs de l’Assemblée nationale ont décidé son admission à la retraite. Au programme : mise à la retraite pour ancienneté et limites d’âge.

de · 6 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-Maritime : renvoi partiel d’un contentieux sur le marché public de rénovation de la piscine Transat à Bihorel

Le Conseil d’Etat a rappelé à l’ordre la cour administrative d’appel de Douai qui, saisie à la fois de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement, a carrément omis de se prononcer sur les conclusions tendant à la mise en oeuvre de cette dernière garantie.

de · 23 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Gymnase Mado Bonnet - Lyon - © Atelier de la Passerelle

Lyon : le Conseil d’Etat a statué sur le marché public de construction du gymnase Mado Bonnet

La cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la ville de Lyon était recevable à invoquer le moyen tiré de ce que, faute d’en avoir inclus le montant dans son projet de décompte final, « l’entreprise n’était recevable à réclamer au maître d’ouvrage ni l’indemnisation du préjudice lié au retard dans le démarrage du chantier ni la révision du prix du marché ».

de · 22 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Fonctionnaires : l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire conteste le versement d’indemnités

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Enap contre sa condamnation à verser une indemnité de 25.000 à un maître de conférences. Au programme : situation du fonctionnaire détaché.

de · 14 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-Maritime : retour sur le marché public de rénovation de la piscine Transat à Bihorel

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Bihorel contre la mise à sa charge des frais de l’expertise taxés et liquidés à plus de 16.000 euros. Au programme : désordres de nature ou non à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

de · 18 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Marchés publics : la communication de la liste des marchés conclus l’année précédente et le pouvoir du juge des référés

Pour la haute juridiction, la mesure demandée par Bruno Soligon, qui faisait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’était pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d’ordonner.

de · 12 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Marchés publics : l’obligation de communication de la liste des marchés conclus l’année précédente devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Roura en Guyane contre l’injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Cayenne de communiquer à Bruno Soligon la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014.

de · 1 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Horodateurs : la ville de Toulon conteste devant le Conseil d’Etat devoir plus de 42 millions d’euros à la société Vinci Park

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Toulon contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui l’a déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST dans le cadre de l’exécution d’une concession de la fin des années 80. Au programme : nullité d’un contrat responsabilité de la puissance publique.

de · 1 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Fonctionnaires : quand la mutation d’office d’un agent ne constitue qu’une simple mesure d’ordre intérieur

Le Conseil d’Etat a rappelé que les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, « constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours ».

de · 29 septembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Fonctionnaires : le Conseil d’Etat se penche sur la mutation d’office d’un agent

La seule circonstance qu’une décision relative à l’affectation géographique (au sein de la même commune) d’un agent public ait été prise en considération de sa personne fait-elle obstacle à ce qu’elle soit qualifiée de mesure d’ordre intérieur ?

de · 18 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Alpes-Maritimes : litige relatif aux affouillements de l’épi pétrolier du port de Menton-Garavan

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société du port de Menton-Garavan tendant à la condamnation de la société Total Raffinage Marketing à lui verser diverses sommes en remboursement du coût des travaux engagés pour remédier aux désordres.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Seine-et-Marne : le Conseil d’Etat a annulé le marché des compteurs d’eau de l’OPH Marne et Chantereine Habitat

Pour la haute juridiction, le grave manquement de l’OPH qui n’a pas porté à la connaissance des candidats la décomposition de la pondération du critère du prix a affecté les chances de la société Proxiserve d’obtenir le contrat. L’office qui gère plus de 3.000 logements a quatre mois pour relancer un nouveau marché.

de · 19 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Seine-et-Marne : le marché des compteurs d’eau de l’OPH Marne et Chantereine Habitat devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Proxiserve tendant à ce que soit prononcé la nullité du marché de pose, location, relève et entretien des compteurs d’eau du patrimoine de l’OPH Marne et Chantereine Habitat.

de · 27 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Eure-et-Loir : le renouvellement illégal de concessions de mobilier urbain de Luisant

La municipalité échappe à une condamnation à près de 370.000 euros. Tout en rappelant l’illégalité du contrat de mobilier urbain renouvelé sans mise en concurrence, le Conseil d’Etat a jugé que cette tacite reconduction n’était pas d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel.

de · 10 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses

Ajaccio : le Conseil d’Etat valide la passation d’un marché de gestion des parcs de stationnement de l’aéroport

Pour la haute juridiction, la CCI a la qualité d’entité adjudicatrice lorsqu’elle passe un marché en rapport avec l’activité d’organisation et de mise à disposition des transporteurs aériens de l’aéroport d’Ajaccio qui lui a été concédée.

de · 20 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses

Eure-et-Loir : le renouvellement de concessions de mobilier urbain de Luisant devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Bueil Publicité Mobilier Urbain tendant à ce que la commune de Luisant soit condamnée à lui verser près de 370.000 euros au titre des dépenses utiles qu’elle a été contrainte d’exposer.

de · 8 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Val-de-Marne : le Conseil d’Etat restaure un marché public de médiation de nuit à Arcueil

Les prestations de médiation de nuit objet du marché ne visaient ainsi ni à assurer la surveillance ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles précisément identifiés ni à assurer la sécurité des personnes se trouvant dans de tels immeubles, ont jugé les sages du Palais-Royal.

de · 31 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses