Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours contestant la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, le mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité et les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.
Le versement de la prime litigieuse aux opérateurs d’effacement ayant le caractère d’une aide d’Etat, elle aurait dû être notifiée en amont à la Commission européenne.
Si les caractéristiques alléguées des eaux relatives à leur richesse en bicarbonate de sodium et à leur teneur en chlorure de sodium, figurant sur les étiquettes, sont matériellement exactes, elles sont néanmoins susceptibles d’induire le consommateur en erreur en lui laissant croire qu’elles sont pauvres, voire très pauvres, en sodium ou en sel.
Après son renvoi devant la Cour de justice, la haute juridiction examine à nouveau ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 du ministère de l’écologie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association UFC Que Choisir tendant à annuler l’arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Neptune Distribution tendant à l’annulation de la mise en demeure du chef de l’unité départementale de l’Allier de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Auvergne lui enjoignant de supprimer toute mention tendant à faire croire que ces eaux sont pauvres ou très pauvres en sel ou en sodium.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme tendant à l’annulation d’une délibération du conseil municipal de Castellane ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Henri Quoniou, maire de Saint-Souplet, tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton du Cateau-Cambrésis en vue de l’élection des conseillers départementaux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Voltalis tendant à annuler deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie relative à ses demandes concernant les effacements de consommation dans le secteur de l’électricité.
Au menu de la décision de la haute juridiction : délai d’achèvement des installations d’une puissance inférieure ou égale à 12 mégawatts et utilisant l’énergie radiative du soleil, délai de réalisation des travaux de raccordement, délai de mise en service, différence de traitement…
Le Conseil d’Etat a décidé de sursir à statuer sur la requête de l’Anode tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité.
La haute juridiction a rejeté un recours de l’Union nationale des entreprise d’électricité et de gaz tendant à annuler une délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en oeuvre.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Altus Energy et de la société Solaïs tendant à annuler l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
La haute juridiction examine ce jour un recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 du ministère de l’écologie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours de l’Union nationale des entreprise d’électricité et de gaz tendant à annuler la délibération du 25 avril 2013 de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement.
La haute juridiction a décidé que les biens de la SNCF à transférer à la société RTE, à effet du 1er mai 2010, sont ceux qui sont inscrits à l’inventaire établi conjointement par ces deux sociétés le 11 juin 2009. Leur valeur, au 1er mai 2010, est fixée à 129 millions d’euros et non à 400 millions d’euros comme le prétendait la SNCF.
La haute juridiction a rejeté le recours de Malide Saindou Mourthadhoi et Chamsidine Soyf tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux.
Pour la haute juridiction, le produit de la contribution au service public de l’électricité n’influence pas directement l’importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution. Par suite, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SNCF tendant contre le transfert à RTE de la totalité des biens de la SNCF relevant du réseau de transport public d’électricité pour un montant de 400 millions d’euros.
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