La haute juridiction a annulé le décret du 9 octobre 2014, mais seulement en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la CGT – FO tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le décret litigieux définit la notion de frais de justice et ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais. Certains, correspondant à des dépenses de fonctionnement ou de personnel, ont été retirés.
Le juge administratif suprême rejette les recours d’associations, collectivités et organisations syndicales contre les décrets instituant et nommant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim.
Le juge administratif suprême examine ce matin les recours d’associations, collectivités et organisations syndicales contre les décrets instituant et nommant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim.
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