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Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Fonctionnaires : un suicide ou tentative de suicide peut être qualifié d’accident de service

Dans cette affaire, les sages du Palais-Royal ont assoupli leur jurisprudence et précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service.

de · 16 juillet 2014 · 1 commentaire · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Fonctionnaires : un suicide ou tentative de suicide peut-il être qualifié d’accident de service ?

Le Conseil d’Etat se penche ce jour sur le recours d’une fonctionnaire qui demande à ce qu’il soit enjoint à une commune de Gironde de la réintégrer dans ses droits et au maire de réexaminer sa situation et d’admettre l’imputabilité au service de sa tentative de suicide.

de · 4 juillet 2014 · 0 commentaires · A Suivre...