Articles ayant pour mot clé : "fiscalité"
Cour des comptes : des recettes fiscales en berne et des opérateurs toujours pas encadrés
La haute juridiction s’inquiète, à nouveau, de l’incapacité de Bercy à prévoir l’évolution des recettes fiscales de l’Etat, un écart de 14,6 milliards d’euros se fait jour entre prévision et exécution. De quoi s’interroger sur la sincérité de la loi de finances initiale. Entre tensions budgétaires et défaut d’encadrement des opérateurs, l’exercice 2014 s’annonce périlleux.
QPC : le Conseil d’Etat se penche sur le plafonnement de la contribution économique territoriale
La société PV-CP Distribution venant aux droits de la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation réclame une restitution de la CET à laquelle elle a été assujettie en 2011 d’un montant de 5.517.754 euros.
Les finances de la coopération intercommunale se portent bien en Bretagne grâce à la suppression de la taxe professionnelle
La suppression de la taxe professionnelle, qui constituait la ressource principale des établissements publics de coopération intercommunale bretons, a permis une progression des ressources fiscales de 104,2 millions d’euros.
Le Conseil d’Etat se penche des exonérations fiscales bénéficiant aux agents publics
Un requérant conteste devant la haute juridiction le dispositif d’exonérations fiscales bénéficiant aux agents publics en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.
Avignon : le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’une redevance visant les distributeurs de billets et les ventes sur rue
Pour la haute juridiction, la présence momentanée des clients des établissements en cause sur le domaine public, le temps d’effectuer une transaction, n’est pas constitutive d’une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous.
Avignon : l’annulation d’une redevance visant les distributeurs de billets et les ventes sur rue devant le Conseil d’Etat
Pour le juge d’appel, l’utilisation litigieuse en cause ne peut donner lieu à l’assujettissement des établissements concernés au paiement d’une redevance d’utilisation du domaine public, même si elle concourt à leur activité commerciale.
Logement social outre-mer : la Cour des comptes pointe du doigt les dispositifs de défiscalisation
La juridiction financière interpelle le premier ministre afin qu’il revoit de fond en comble les dispositifs de défiscalisation dans le secteur du logement social outre-mer. Avec des coûts « en croissance exponentielle », c’est l’efficience même des niches fiscales qui est remise en cause. Les ultramarins attendent de Jean-Marc Ayrault qu’il tranche.
Barême 2014 de la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux
Le tableau précise les montants mensuels bruts des indemnités de fonction qui, au 1er janvier 2014, justifient le versement effectif d’une retenue à la source.
Collectivités d’outre-mer : l’alourdissement de la fiscalité ne suffira pas à faire face aux tensions budgétaires
Pour la Cour des comptes, quel que soit leur mode d’organisation, l’insuffisance des moyens d’administration et de recouvrement de l’impôt est souvent pénalisante, du fait d’une évaluation déficiente…
QPC : le Conseil constitutionnel confirme la légalité du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et EPCI
Les sages ont jugé que les dispositions contestées, qui déterminent une règle de compensation financière de ce transfert d’une ressource fiscale, « ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes ».
QPC : le Conseil d’Etat renvoie la soumission à l’impôt des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail
Pour la haute juridiction, l’exonération fiscale, prévue par les dispositions litigieuses, réservée aux salariés du secteur privé, à l’exclusion des fonctionnaires, soulève une question sérieuse.
QPC : le Conseil d’Etat examine un litige entre France Télécom et l’Etat sur la fourniture de données clients au fisc
Mardi 12 novembre 2013, le Conseil d’Etat examine le recours du ministre de l’économie et des finances contre la condamnation de l’Etat à verser à la société France Télécom…
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