Articles ayant pour mot clé : "fiscalité"

Budget et comptes publics © Petr Ciz - Fotolia

Var : le département doit mettre fin aux « passe-droits » dont bénéficient certains agents

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu public un rapport sur la gestion du département du Var dans lequel elle dénonce une gestion des ressources humaines entachée de nombreuses irrégularités et anomalies dont l’élimination permettrait des économies notables.

Octroi de mer : une entreprise conteste son assujettissement à cette imposition spécifique des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Arcos Dorados Martinique tendant à annuler le décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi du 29 juin 2015.

de · 29 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Budget et comptes publics © Petr Ciz - Fotolia

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Fitch Ratings salue le profil budgétaire « solide » de la nouvelle région

La perspective stable avancée par l’agence de notation dans son étude, reflète la capacité de la nouvelle région à maintenir un profil budgétaire solide et des ratios de dette compatibles avec les notes actuelles et ce, à travers la mise en place de mesures correctives.

Le Conseil constitutionnel © DR

Taxe sur les activités polluantes : conformité d’une différence de traitement

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’institution, s’agissant du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, d’une différence de traitement entre les personnes qui procèdent à une première livraison de lubrifiants, produits pour lessives et matériaux d’extraction, selon l’origine et la destination de la livraison.

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Bretagne : Fitch Ratings s’inquiète d’une détérioration prochaine des ratios de dette de la région

Ses ratios d’endettement demeurent « à un niveau confortable », souligne l’agence de notation, mais « devraient se détériorer au cours des prochaines années en raison, à la fois, d’un programme d’investissements important et d’une performance budgétaire amoindrie ».

Impôt : le gouvernement renvoie le prélèvement à la source à l’automne

Michel Sapin a annoncé, lors d’une audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale, que l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait finalement présentée au vote du Parlement à l’automne dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Emploi : vers un renforcement opérationnel de la coopération entre l’Etat et les régions ?

Manuel Valls, le premier ministre, et Philippe Richert, le président de l’Association des régions de France, ont signé un partenariat mettant en oeuvre une plateforme Etat-Régions afin d’impulser une nouvelle dynamique pour l’emploi et le développement économique.

de · 31 mars 2016 · 0 commentaires · Vite dit !
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Saint-Malo : la facturation de la collecte des déchets selon la situation géographique des redevables est illégale

Si, en raison d’une situation objectivement différente, la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo peut appliquer un taux distinct de celui qui est appliqué dans d’autres secteurs, « le taux fixé doit être proportionnel à l’importance du service rendu », a rappelé le Conseil d’Etat.

Polynésie française : la commission d’enquête sur la réforme fiscale est suspendue

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 1er décembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française et a suspendu l’exécution de la délibération du 1er octobre 2015 de l’assemblée de la Polynésie française.

de · 17 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Fiscalité locale : le département de la Savoie rétabli dans son droit face au préfet sur la taxe d’aménagement

Tant que le conseil départemental n’a pas expressément décidé la suppression de la taxe, « la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement doit être regardée comme tacitement reconduite d’année en année », a jugé le Conseil d’Etat.

de · 15 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses
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Bouches-du-Rhône : vigilance sur l’affaiblissement attendu de la performance budgétaire du département

Si la confirmation de la note de Fitch reflète les performances « solides » du département et son endettement modéré, la perspective négative traduit quant à elle « l’affaiblissement attendu, à moyen terme, des ratios de performance budgétaire et de dette, à des niveaux qui seraient incompatibles avec les notes actuelles ». L’endettement pourrait avoisiner 1,3 milliard d’euros en 2018.

Polynésie française : une commission d’enquête sur la réforme fiscale fait débat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Polynésie française tendant à la suspension de la délibération du 1er octobre 2015, portant création d’une commission d’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Impôts : 21,2 milliards d’euros de redressements fiscaux en 2015

Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé que la lutte contre la fraude fiscale avait porté sur un montant record de 21,2 milliards d’euros en 2015, dont « seulement » 12,2 milliards sont effectivement revenus à l’Etat. L’optimisation fiscale abusive en ligne de mire.

de · 4 mars 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Locaux commerciaux : le Conseil constitutionnel censure des dispositions sur l’évaluation de la valeur locative

Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions relatives à l’application de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux. Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l’article 32 de la loi du 29 décembre 2014.

de · 4 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses
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Puy-de-Dôme : Fitch Ratings salue la qualité de la gouvernance du département

L’agence de notation a confirmé les notes « AA » du département du Puy-de-Dôme reflétant « les bonnes performances budgétaires du département, son endettement modéré, sa gouvernance de qualité et son profil socio-économique favorable ».

Saint-Malo : la facturation de la collecte des déchets selon la situation géographique des redevables devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo contre la déclaration d’illégalité de sa délibération du 18 novembre 2010 sur les demandes présentées par les sociétés Hôtel Le Croiseur, Midotel et Le Nautilus.

de · 24 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Liste noire des paradis fiscaux : validation de l’ajout des Bermudes, des Iles Vierges britanniques et de Jersey

La haute juridiction a rejeté un recours de Laouen Mévellec, un avocat fiscaliste, estimant qu’il n’avait pas justifié de son intérêt personnel et direct pour contester un arrêté ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératif les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Fiscalité locale : le département de la Savoie réclame au préfet sa part de la taxe d’aménagement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département de la Savoie tendant à ce que soit suspendue l’exécution d’une lettre du 23 mars 2015 du directeur départemental des territoires et d’une lettre du préfet de la Savoie du 18 mars 2015 l’informant de la décision de ne pas recouvrer la part départementale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2015.

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Fiscalité : le Conseil d’Etat se penche sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Deutsche Bahn AG tendant à annuler les précisions publiées au Bofip prévoyant les conditions d’assujettissement à l’Ifer des entreprises de transport ferroviaire qui n’ont pas leur siège en France et le tarif applicable à l’Ifer ferroviaire pour l’année 2015.

de · 10 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Liste noire des paradis fiscaux : litige sur l’ajout des Bermudes, des Iles Vierges britanniques et de Jersey

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un avocat fiscaliste tendant à annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande tendant à l’abrogation d’un arrêté ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératif les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey.

de · 21 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...