La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association Fédération des Moulins de France et autres contre l’harmonisation de la procédure d’autorisation de toutes les installations hydroélectriques.
La haute juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération des moulins de France, de l’Association des riverains de France et autres.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la Fédération des moulins de France et autres tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des articles 7 et 17 du décret du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations…
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