Pour justifier de son inscription au rôle, le conseiller municipal a produit un contrat de bail qu’il a conclu, le 1er janvier 2016, avec la Sarl Immobilière de tradition MFS et A en vertu duquel il loue, depuis cette date, un garage situé sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Avre. Sauf que ce garage n’est pas une habitation…
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Eric Michiels tendant à annuler le jugement du 10 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen l’a, sur déféré du préfet de l’Eure, déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal de la commune de Verneuil-sur-Avre.
Le Conseil d’Etat rappelle que si, en principe, un agent en position de congé de maladie ne peut faire l’objet d’une radiation pour abandon de poste, il peut en aller autrement s’il n’informe l’administration d’aucune intention et ne se présente pas à elle malgré les demandes répétées de celle-ci.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Ginette Renger tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Breteuil-sur-Iton contre l’annulation de la décision du 25 novembre 2009 du maire, Gérard Chéron, prononçant la radiation des cadres d’un fonctionnaire. Au programme : la question de l’abandon de poste.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Ginette Renger tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Vernon.
Le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des arguments développés par les chambres de commerce et d’industrie de Rouen, de Haute-Normandie, de l’Eure et autres au motif que le classement du site entraverait les perspectives économiques de développement de la zone.
La haute juridiction examine ce jour le recours des chambres de commerce et d’industrie de Rouen, de Haute-Normandie, de l’Eure, la Fédération régionale des travaux publics de Normandie et autres tendant à annuler le décret du 26 juin 2013 de la ministre de l’écologie.
Le Conseil d’Etat a confirmé dans ce litige l’exercice de pressions sur les électeurs et sur la sincérité du second tour de scrutin.
La haute juridiction examine ce jour le recours de Jean Heurtebise, maire élu de Saint-Nicolas-d’Attez, contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014.
La haute juridiction examine ce jour le recours de Christophe Chambon, maire élu de La Croix-Saint-Leufroy et autres contre l’annulation, sur les protestations de Gérard Lecourtois, des élections qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, cet après-midi, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
La haute juridiction a rejeté les recours de communes et intercommunalités tendant à annuler le décret du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Eure.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce matin, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
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