Articles ayant pour mot clé : "ERDF"

Pas de renvoi d’une QPC sur la coordination des travaux de voirie en agglomération

Eu égard à l’objectif d’intérêt général qu’elles visent à satisfaire ainsi qu’à leur portée limitée, les dispositions contestées ne peuvent pas être regardées comme portant une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales.

de · 28 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : la coordination des travaux de voirie en agglomération devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance du 24 juin 2016 par laquelle la cour administrative d’appel de Nantes a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions des alinéas 2, 4 et 7 de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat annule une publicité déguisée de la CRE pour ERDF

La prise de position de la CRE limitait notamment la possibilité de conclure des contrats destinés à permettre à des fournisseurs de se faire rémunérer par ERDF au titre des frais de gestion de leur clientèle commune. La haute juridiction a estimé que GDF Suez, qui ne pouvait pas, selon la communication de la CRE, conclure un tel contrat, pouvait en demander l’annulation rétroactive.

de · 18 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Electricité : l’obligation de capacité et l’effacement énergétique devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours contestant la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, le mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité et les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.

de · 15 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Linky - le réseau de comptage de demain - ERDF - © DR

Compteurs Linky : la société Solutions 30 a remporté l’appel d’offres d’ERDF

De sa conception à sa fabrication, le déploiement du compteur Linky devrait créer près de 10.000 emplois en France. La société Solutions 30 qui a emporté le contrat d’installation des nouveaux compteurs intelligents va être chargée de la pose de 10 millions de compteurs à compter de décembre 2015.

de · 3 juillet 2015 · 0 commentaires · Vite dit !

Tempête de 1999 : le Conseil d’Etat revient sur un litige entre EDF et une société italienne relatif à des marchés de travaux

L’enjeu du contentieux ? Quelque 10 millions d’euros réclamés par la société Sime Spa au titre de la rupture prétendue abusive de ces marchés publics et de factures impayées. La haute juridiction examine l’affaire ce jour. Un recours qui a peu de chance d’aboutir en raison de la procédure de filtrage mise en oeuvre.

de · 6 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...