Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de l’association Sauvegarde de notre patrimoine rural du Haut-Rhône et de Patrice de Saint-Pern tendant à annuler le décret du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle du Haut-Rhône français.
Plusieurs articles du code de l’énergie relatifs à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité posent, selon le Conseil d’Etat, des questions présentant un caractère sérieux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Saint-Leu tendant à annuler la décision implicite de rejet sur sa demande tendant à l’abrogation du décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.
La haute juridiction a rejeté le recours de la société Solutions technologiques pour véhicules industriels (STVI) tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser près de deux millions d’euros, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus de l’administration de reconduire l’agrément qu’elle lui avait délivré à titre provisoire, pour commercialiser un dispositif de bicarburation fioul-gazoil permettant à ses clients de bénéficier d’un régime fiscal privilégié.
La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à annuler l’arrêté du 6 octobre 2014 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à 225.000 volts entre les postes de L’Argentière et de Serre-Ponçon.
La haute juridiction a rejeté le recours d’Antoine de Mortemart tendant à annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a refusé de faire droit à sa demande de déclassement du parc de Saint-Vrain.
Une semaine de tergiversations plus tard, le gouvernement a finalement décidé d’augmenter la taxation du gazole, pas dans le cadre du PLF 2016, mais dans celui du projet de loi de finances rectificative pour 2015. L’exécutif ne remerciera jamais assez Volkswagen et le scandale sur le trucage des relevés.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’association Sauvegarde de notre patrimoine rural du Haut-Rhône et de Patrice de Saint-Pern tendant à annuler le décret du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle du Haut-Rhône français.
En incluant « les mandrins » (rouleaux, tubes, cylindres) autour desquels sont enroulés des produits souples tels que papier, films plastiques, vendus aux consommateurs parmi les exemples d’emballages, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 a-t-elle méconnu la notion d’emballage ?
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’Automobile-club des avocats, de la Ligue de défense des conducteurs et autres tendant à annuler le décret du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris, qui la réduit de 80 à 70 km/h.
La haute juridiction examine ce jour un recours de la société STVI tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de près de 2 millions d’euros en raison d’un refus d’agrément d’un prototype de comptabilisation de la consommation de carburants. Au programme : promesses et responsabilité de la puissance publique.
La haute juridiction examine ce jour le recours d’Antoine de Mortemart tendant à annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le ministre de l’écologie a refusé de faire droit à sa demande de déclassement du parc de Saint-Vrain.
La haute juridiction examine ce jour le recours des sociétés Melitta France, Group’Hygiène et autres tendant à annuler un arrêté du 6 août 2013 relatif aux exemples d’application des critères précisant la notion d' »emballage ».
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