Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’entreprise Jean Spada contre l’annulation d’un arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes l’autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l’ancienne carrière de La Roque, sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Fédération française de tennis et de la mairie de Paris contre la suspension de l’exécution de l’arrêté d’Anne Hidalgo, la maire de Paris, du 9 juin 2015 accordant à ladite fédération un permis de construire pour le projet de restructuration du stade Roland Garros.
Ségolène Royal, la ministre de l’environnement, a présenté en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Le Conseil d’Etat examine ce jour une ordonnance du 13 juin 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 4424-9-I, L. 4424-11-II et L. 4424-12-I du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Bonne nouvelle pour Paris, le Parlement chinois a ratifié l’accord sur le climat jetant les bases d’une maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. Et pourtant, c’est aussi Paris qui, depuis 50 ans, organise la pollution de la Méditerranée par les boues rouges rejetées par l’usine Alteo de Gardanne dans les Bouches-du-Rhône. Avec la bienveillance de l’actuel premier ministre, Manuel Valls.
Le jugement de la demande de la société Lundin international est attribué au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ladite requête réclame l’annulation de la décision implicite du ministre de l’écologie ayant rejeté sa demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures conventionnels dit « Permis d’Est Champagne ».
Pour le Conseil d’Etat, la charte comprend des développements suffisants concernant la fréquentation du coeur du parc et, notamment, la connaissance et la maîtrise des flux touristiques. S’agissant du coeur du parc, la charte n’avait pas à étudier les enjeux de développement économique.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société des éoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier contre l’annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de l’écologie et du développement durable a refusé de communiquer divers documents administratifs relatifs à l’appel d’offres.
Pour la haute juridiction, l’exploitant pouvait raisonnablement penser qu’il était titulaire d’une autorisation tacite de regrouper les élevages, intervenue deux mois après le dépôt de son dossier en préfecture. Sic !
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Alain Hoarau tendant à annuler le décret du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion.
Eu égard à la portée de l’article ND 13, et à l’ampleur des destructions nécessitées par le projet litigieux, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était pas établi que ce vice pourrait être régularisé par un permis modificatif ».
La haute juridiction examine ce jour le recours de la société des éoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier contre l’annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de l’écologie a refusé de communiquer à deux sociétés divers documents relatifs à l’appel d’offre lancé dans la cadre de l’attribution d’une autorisation d’exploiter un parc éolien en mer.
Le Conseil d’Etat examine ce jour la requête par laquelle la société Lundin International demande l’annulation de la décision implicite de la ministre de l’écologie ayant rejeté sa demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux conventionnels dit « Permis d’Est Champagne ».
Est paru au Journal officiel, le décret du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100.000 et de plus de 250.000 habitants auxquelles s’appliquent l’obligation de mise en œuvre d’un plan de protection de l’atmosphère et l’obligation de mise en place d’un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Il a notamment estimé que l’ordonnance ne portait pas atteinte au principe de libre administration de ces collectivités.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Eco Delta Développement contre l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré un permis de construire à la société requérante pour la construction de cinq éoliennes d’une hauteur de 25 mètres, au lieudit « Les Marines » à Chateauneuf Val Saint-Donat.
Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Attac et autres tendant à ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Les sages du Palais-Royal ont notamment estimé que la loi permettait à l’Etat de procéder à la consultation alors même qu’aucune autorisation n’est plus nécessaire et que la question posée aux électeurs « n’est pas ambiguë, de sorte qu’elle ne remet pas en cause la sincérité du scrutin à venir ».
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