Eu égard à leur nature et à leur ampleur, « les travaux visant à renforcer la résistance du radier de la centrale ne sauraient être regardés comme une modification notable d’une installation nucléaire de base (…) », ont notamment jugé les sages du Palais-Royal.
La juridiction administrative suprême examine le recours de la Fédération Réseau Sortir du Nucléaire et de plusieurs autres associations écologistes contre des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) fixant à EDF des prescriptions complémentaires et donnant son accord pour le renforcement d’un réacteur dans le cadre de la prolongation de son exploitation au-delà de trente ans.
Les motifs d’intérêt général d’efficacité énergétique et de sécurité des approvisionnements que permet la cogénération ne justifient pas une différence de traitement entre les différents types d’installations…
Coup dur pour le gouvernement, le juge administratif suprême a tranché sur la question du renchérissement de l’approvisionnement en fioul lourd des centrales de production de la Martinique. De bonne augure pour l’opérateur historique dans l’attente de l’examen de l’affaire au fond et dont les titres viennent de décrocher après les déclarations de Ségolène Royal.
Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours de l’opérateur historique tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une provision au titre du renchérissement de l’approvisionnement en fioul lourd des centrales de production de l’île.
A la demande de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu public, mardi 27 mai, un rapport très attendu sur les coûts de la filière nucléaire. Entre 2010 et 2013, la facture est passée de 49,6 à 59,8 €/MWh, soit une hausse de 20,6%. S’y ajoutent les incertitudes sur le futur…
La différence de traitement entre les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d’une puissance supérieure à 12 mégawatts, selon qu’elles ont ou non bénéficié antérieurement d’un contrat d’obligation d’achat, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat peuvent bénéficier d’un contrat qui les rémunère pour la disponibilité de leur capacité de production.
La décision de la juridiction administrative suprême devrait contraindre le gouvernement à une hausse rétroactive des tarifs de l’électricité qui va toucher plus de 28 millions de foyers français. Une mauvaise nouvelle pour Ségolène Royal qui a promis de s’employer à réformer les modes de calcul des tarifs.
La haute juridiction se penche cet après-midi sur le recours de l’Anode qui, par la voix de son président, Fabien Choné, espère obtenir gain de cause et une hausse d’au moins 5% des tarifs pour que les prix ne soient pas maintenus « à un niveau artificiellement bas ».
Pour les sages du Palais-Royal, compte tenu de l’objet de l’activité exercée par le site, des caractéristiques de l’installation et de leur éloignement du site, les collectivités requérantes ne justifient d’un intérêt direct et certain leur donnant qualité pour demander l’annulation du décret attaqué. La haute juridiction a par ailleurs annulé un autre arrêt sur ce dossier donnant raison à EDF.
Pour le juge administratif suprême, l’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2007 créant la ZDE en cause « a fait obstacle à ce que la société requérante puisse bénéficier de l’obligation de rachat de l’électricité produite par les éoliennes pour lesquelles elle avait auparavant obtenu des permis de construire ».
Le Conseil d’Etat examine deux litiges relatifs à l’implantation, sur le site du Bugey, à Saint-Vulbas, d’une installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés prévue pour accueillir les déchets issus du démantèlement de Bugey 1 mais également d’autres réacteurs d’EDF en démantèlement.
Pour le juge d’appel, il ne peut être sérieusement soutenu que l’accord desdites communes est contenu dans l’approbation, par leurs conseils municipaux, des statuts des deux établissements publics de coopération intercommunale.
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