La haute juridiction examine ce jour les recours de l’association France Nature Environnement tendant à annuler deux décrets de 2012 relatifs à l’évaluation de certains plans et documents et documents d’urbanisme ayant une incidence sur l’environnement.
La haute juridiction a rejeté un à un les arguments du plaignant et a notamment rappelé qu’aucun texte n’impose l’usage d’isoloirs lors des opérations de vote, ni n’interdit aux conseillers municipaux de rédiger eux-mêmes leurs bulletins de vote pour l’élection du président de l’intercommunalité.
La haute juridiction examine ce jour le recours de Jean Jouandet tendant à l’annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes Sud-Roussillon du 9 avril 2014 relative à la proclamation de Thierry Del Poso en qualité de président.
Sanctionné par sa hiérarchie suite aux griefs proches du harcèlement moral rapportés par les autres membres du parquet, l’ex-procureur de la République de Saint-Denis-de-la-Réunion avait saisi le juge administratif suprême d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Sanctionné par sa hiérarchie suite aux griefs proches du harcèlement moral rapportés par les autres membres du parquet, l’ex-procureur de la République de Saint-Denis-de-la-Réunion a saisi le juge administratif suprême qui examine sa question prioritaire de constitutionnalité ce matin.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons, les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce matin, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
Le juge administratif suprême rejette les recours d’associations, collectivités et organisations syndicales contre les décrets instituant et nommant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim.
La haute juridiction renvoie une demande de provision de 400.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié au retard pris dans l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques relatif au dépôt de gaz de Cournon d’Auvergne.
Le juge administratif suprême examine ce matin les recours d’associations, collectivités et organisations syndicales contre les décrets instituant et nommant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim.
La haute juridiction examine une demande de provision de 400.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié au retard pris dans l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques relatif au dépôt de gaz de Cournon d’Auvergne.
A travers sa décision, la haute juridiction met une claque sévère à l’Institut pour la justice, une association de lobbying aux accents sécuritaires marqués. Se voulant en totale rupture avec la politique pénale de la précédente majorité, la circulaire de la ministre de la justice était largement mise en cause. Analyse.
Pour le juge administratif suprême, l’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2007 créant la ZDE en cause « a fait obstacle à ce que la société requérante puisse bénéficier de l’obligation de rachat de l’électricité produite par les éoliennes pour lesquelles elle avait auparavant obtenu des permis de construire ».
Se voulant en totale rupture avec la politique pénale de la précédente majorité, la circulaire de la ministre de la justice est mise en cause devant la haute juridiction par l’Institut pour la justice, une association de lobbying aux accents sécuritaires marqués.
Pour le juge d’appel, il ne peut être sérieusement soutenu que l’accord desdites communes est contenu dans l’approbation, par leurs conseils municipaux, des statuts des deux établissements publics de coopération intercommunale.
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