Articles ayant pour mot clé : "Delphine Hedary"

QPC : le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le redécoupage des cantons de la Haute-Saône

La haute juridiction a confirmé la validité de la carte cantonale en rejetant le recours de Frédéric Burghard, 1er adjoint au maire de Luxeuil-les-Bains et conseiller général de la Haute-Saône.

de · 22 novembre 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Marine Le Pen déboutée de son recours contre la règle de répartition du financement public des partis

La haute juridiction a estimé que la réduction de près de 87.000 euros de la première fraction du montant des aides destinées au financement des partis et groupements politiques pour 2013 résulte d’une exacte application des textes. En cause, un cafouillage lors des législatives de 2012 dans l’Yonne.

de · 16 novembre 2014 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Le Conseil d’Etat a refusé à un magistrat affecté à Mayotte le bénéfice d’une majoration de traitement

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de Jérôme Aubry tendant à l’annulation partielle du décret du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte.

de · 30 octobre 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Marine Le Pen conteste la règle de répartition du financement public des partis

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la présidente du Front national tendant à annuler la diminution de la première fraction d’argent public attribué à son parti et à fixer le montant de celle-ci à plus de 5,5 millions d’euros.

de · 16 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Bouches-du-Rhône : l’aménagement d’un lotissement au-lieu dit Château de l’Arc devant le Conseil d’Etat

Après avoir autorisé des projets d’aménagement, la municipalité de Fuveau s’oppose depuis plusieurs années à la réalisation d’un lotissement au Château de l’Arc ce qui lui a valu de réparer un préjudice à hauteur de 2 millions d’euros. La balle est aujourd’hui dans le camp des sages du Palais-Royal.

de · 8 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : empêché de se présenter aux sénatoriales, André Villiers a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat

Celui qu’Henri de Raincourt avait laissé tombé, préférant rappeler Pierre Bordier à ses côtés, a décidé de ne pas rendre les armes en posant une question prioritaire de constitutionnalité, sans consulter ni son parti, ni ses proches. Bataille juridique sur fond de guerre politique.

de · 2 octobre 2014 · 1 commentaire · A Suivre...

QPC : le Conseil d’Etat examine un recours contre le redécoupage des cantons de la Haute-Saône

Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons, les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce jour, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.

de · 2 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Conseil d’Etat : un magistrat affecté à Mayotte réclame le bénéfice d’une majoration de traitement

Le juge administratif suprême examine le recours de Jérôme Aubry tendant à l’annulation partielle du décret du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte.

de · 18 septembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Wallis et Futuna : le Conseil d’Etat a rejeté deux recours contre les élections de la circonscription d’Alo

La haute juridiction a rejeté, une à une les allégations des requérants tenant, notamment, à la révision de la liste électorale, à la campagne électorale, à certaines manoeuvres imputées aux candidats sortants…

de · 15 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat sonne le grand retour du CV anonyme

Le Conseil d’Etat a enjoint au premier ministre, Manuel Valls, de prendre, dans les six mois, le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du curriculum vitae anonyme.

de · 10 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses
Urne électorale - DR

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le décret d’application de la réforme des élections locales

Le juge administratif suprême a repoussé une à une les allégations de Michel Los contre le décret du 18 octobre 2013 d’application de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.

de · 2 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses
Tombé dans les oubliettes, le CV anonyme fait son grand retour devant le Conseil d’Etat

Tombé dans les oubliettes, le CV anonyme fait son grand retour devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction va-t-elle imposer au gouvernement l’application de la loi sur le CV anonyme, qui votée il y a pourtant plus de huit ans pour lutter contre les discriminations à l’embauche, n’a jamais été suivie d’effet ?

de · 18 juin 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Wallis et Futuna : les élections de la circonscription d’Alo devant le Conseil d’Etat

Alesio Katoa et Esekiele Lie demandent à la haute juridiction l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 2013 en vue de la désignation des membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

de · 18 juin 2014 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat refuse le renvoi d’un litige entre le cabinet d’avocats de Nicolas Sarkozy et la mairie de Paris

Pour la haute juridiction, le moyen de la société Claude & Sarkozy ne peut être regardé comme soulevant une question sérieuse de conformité des dispositions législatives critiquées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 30 mai 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Elections locales : le Conseil d’Etat confirme les règles du gouvernement pour la délimitation des cantons

La haute juridiction a rejeté ce jour le recours l’Aserdel et a admis la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012 pour la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales.

de · 26 mai 2014 · 0 commentaires · Analyses
Urne électorale - DR

Le décret d’application de la réforme des élections locales devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le texte qui vient préciser les règles relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l’élection des sénateurs.

de · 22 mai 2014 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le cabinet d’avocats de Nicolas Sarkozy et la mairie de Paris s’affrontent devant le Conseil d’Etat

A travers un contentieux qui l’oppose à la ville de Paris, la société d’avocats a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur la prétendue atteinte à la liberté des textes relatifs aux usages mixtes des locaux d’habitation.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Elections locales : Eric Doligé porte les règles de délimitation des cantons devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le texte qui détermine le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer en application de la loi de mai 2013 modifiant le calendrier électoral, pour la première délimitation générale des cantons.

de · 14 mai 2014 · 0 commentaires · A Suivre...