Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois, la loi n’ayant pas été abrogée. L’occasion, pour les sages du Palais-Royal, de rappeler au gouvernement qu’il est chargé d’assurer l’exécution des lois adoptées par le Parlement.
La haute juridiction a rejeté les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor » à proximité de Lannion dans les Côtes-d’Armor. Pour les sages, si cette exploitation aura une incidence sur l’environnement, « il n’a pas été démontré qu’il existait une alternative crédible à l’utilisation de ces sables ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’association Alsace Nature tendant à annuler la décision implicite du ministre de l’écologie portant refus de fixer, en application de l’article 153 II C. 1 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, une date d’entrée en vigueur du dispositif technique pour la mise en oeuvre de « l’éco redevance poids lourds ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat FO tendant à annuler une circulaire du ministre de la justice relative à la mise en oeuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la société Ferme éolienne de Massay contre l’annulation des arrêtés du 23 mai 2011 par lesquels le préfet de la région Centre lui a délivré trois permis de construire pour la réalisation d’éoliennes sur le territoire de la commune de Massay.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la ville de Bordeaux contre la suspension, à la demande de la Sarl First Invest, des effets de l’abrogation prononcée le 8 octobre 2015 du permis de construire délivré le 28 juillet 2014, jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la requête au fond présentée par ladite société.
Le jugement de la demande de la société Lundin international est attribué au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ladite requête réclame l’annulation de la décision implicite du ministre de l’écologie ayant rejeté sa demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures conventionnels dit « Permis d’Est Champagne ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour la requête par laquelle la société Lundin International demande l’annulation de la décision implicite de la ministre de l’écologie ayant rejeté sa demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux conventionnels dit « Permis d’Est Champagne ».
Le juge administratif suprême a rejeté le recours de Georges Domergue tendant à annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de la rétrogradation.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Météo France contre le renvoi d’un contentieux l’opposant à la société Intervent devant le tribunal administratif de Caen.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Jean-Paul Lefebvre tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d’Ile-de-France. La protestation visait la mention illégale de « Marine Le Pen » sur le bulletin de vote du candidat FN.
Pour le juge administratif suprême, l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances qui avaient été de nature à vicier la procédure d’adoption du décret. Il a jugé que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages.
Jugé pour avoir défendu son plombier devant les gendarmes dans une affaire dont l’enquête était au point mort, Georges Domergue en appelle à la sagesse du juge administratif suprême contre la sanction de rétrogradation prononcée contre lui par le CSM.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Paul Lefebvre tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d’Ile-de-France.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Météo France contre le renvoi d’un contentieux l’opposant à la société Intervent devant le tribunal administratif de Caen. Au coeur du litige : l’implantation de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Chicheboville et Conteville.
La haute juridiction examine ce jour les recours de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, de collectivités et associations tendant à annuler le décret du 10 janvier 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne).
Les autorités compétentes d’expédition, de transit ou de destination peuvent soulever des objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés, notamment si elle ne dispose pas des informations nécessaires pour vérifier si un transfert soulève des problèmes.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour des comptes portant déclaration provisoire de gestion de fait rendu sur le fondement de dispositions transitoires n’est pas recevable.
Le Conseil d’Etat a balayé tous les arguments de la République et Canton de Genève tant concernant les capacités financières de l’exploitant, que l’évaluation du risque de chute d’avion, le risque de perte totale de source froide en cas d’agression externe ou encore l’évaluation des risques relatifs à l’état des cuves et des enceintes de confinement des réacteurs nos 2 et 4.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gaston Flosse et Sylvia Wong Po tendant à annuler l’arrêt du 10 avril 2015 par lequel la Cour des Comptes a ordonné la levée de l’injonction de produire de la gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française et les a condamné au paiement d’amendes, pour l’un, de 330.000 francs CFP, pour l’autre, de 60.000 francs CFP.
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