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Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : Courbevoie déboutée contre le décret d’avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie. La municipalité demandait l’annulation du décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

La ville de Courbevoie attaque le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Courbevoie tendant à annuler le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...