Articles ayant pour mot clé : "Conseil national des professions de l’automobile"

Le Conseil d’Etat a tranché un litige sur le régime de l’enregistrement de certaines installations classées

La haute juridiction a rejeté une à une les allégations du Conseil national des professions de l’automobile contre l’arrêté du 26 novembre 2012 qui fixe les prescriptions générales applicables aux casses relevant du régime de l’enregistrement.

de · 22 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat revient sur le régime de l’enregistrement de certaines installations classées

Le Conseil national des professions de l’automobile demande l’annulation du décret du 26 novembre 2012 qui soumet notamment au régime de l’enregistrement l’entreposage, la dépollution, le démontage ou le découpage de véhicules terrestres hors d’usage.

de · 25 juin 2014 · 0 commentaires · A Suivre...