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Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des avocats contre l’ordonnance marchés publics

La haute juridiction a estimé, d’une part, que l’ordonnance attaquée « pouvait soumettre à une procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés ayant pour objet la représentation d’un client ou le conseil juridique qui lui est lié » et, d’autre part, pouvait prévoir une procédure adaptée dans le respect des principes de la commande publique.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Les avocats portent l’ordonnance marchés publics devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du Conseil national des barreaux et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

de · 24 février 2016 · 1 commentaire · A la Une, A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

Le juge des référés du Conseil d’Etat a purement et simplement constaté l’ordonnance contestée qui n’est pas encore entrée en vigueur, n’est pas applicable et ne le sera pas avant le 1er avril 2016. Un appréciation qui ne préjuge en rien de la décision au fond.

de · 19 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses