Articles ayant pour mot clé : "Conseil d’Etat"

Le Conseil d’Etat exerce deux missions historiques. Il est conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret, etc. Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’Etat a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.

Les Hospices civils de Beaune contestent une condamnation à 3,7 millions d’euros dans un marché public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des Hospices civils de Beaune contre leur condamnation, à la demande de la société Axima Seitha, devenue société Cofely Axima, à l’indemniser des conséquences dommageables de la résiliation du marché public dont elle était titulaire et à ce que le solde du décompte final soit fixé à la somme de 3.742.203,87 euros.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’économie circulaire et la prévention et la gestion des déchets devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Confédération du commerce de gros et international tendant à l’annulation du décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association France Nature Environnement tendant à annuler le décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Litige sur de prétendues irrégularités à l’assistance publique-hôpitaux de Marseille

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du procureur général près la Cour des comptes tendant à annuler un arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de deux anciens directeurs et d’un ancien comptable de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gironde : litige sur un marché public de publicité de la ville de Bègles

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Philippe Vediaud Publicité tendant à la condamnation de la commune de Bègles à lui verser la somme de 915.457,57 euros à titre de dommages et intérêts à raison d’un marché public relatif à la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Garonne : litige sur la passation d’un marché public de signalisation sur les routes du département

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours du département de la Haute-Garonne et de la société Sud-Ouest Signalisation contre l’annulation de la procédure de passation d’un lot du marché de travaux de pose et de fourniture ou de fourniture seule de matériel de signalisation verticale de direction sur les routes départementales.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation à verser une provision de 5.229 euros à la société BECG Ingénierie en règlement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration des eaux usées.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Eure : un conseiller municipal de Verneuil-sur-Avre conteste son inéligibilité

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Eric Michiels tendant à annuler le jugement du 10 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen l’a, sur déféré du préfet de l’Eure, déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal de la commune de Verneuil-sur-Avre.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Roland Garros : le Conseil d’Etat a autorisé la reprise des travaux d’extension

Pour le Conseil d’Etat l’autorisation des travaux sur un site classé est conforme si ceux-ci ne conduisent pas à faire perdre son objet au classement du site. Pour apprécier l’impact des travaux sur le site, il convient de tenir compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que des compensations accordées à l’occasion de l’opération.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne de quatre questions relatives à la réglementation des OGM

La contestation des associations et syndicats soulevant des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat a renvoyé quatre questions à la Cour de justice de l’Union européenne et a donc sursis à statuer en attendant les réponses de la juridiction.

de · 4 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat confirme le refus de communication des offres dans un marché public de la police nationale

Pour la haute juridiction, le tribunal administratif n’a pas entaché son jugement d’erreur de droit en estimant que la demande de communication de l’argumentaire circonstancié de la police nationale sur les choix opérés par le pouvoir adjudicateur adressé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur était sans objet. Sic !

de · 3 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Loire : annulation confirmée d’un marché public d’achat de dictionnaires pour les collégiens du département

La circonstance que les dictionnaires objets du marché en litige comportaient une première et une dernière page de couverture modifiée par rapport à la version du dictionnaire vendue au public et huit pages supplémentaires personnalisées ne suffisait pas à les faire regarder comme des ouvrages distincts du dictionnaire destiné au public.

de · 3 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Aisne : le résultat de l’élection de conseillers municipaux de Vénérolles est confirmé

L’établissement de la liste d’émargement, qui est une copie de la liste électorale destinée à l’accomplissement des opérations électorales le jour du scrutin, est dépourvu d’incidence sur le droit de se porter candidat aux élections municipales, a notamment rappelé le Conseil d’Etat.

de · 3 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : le régime de responsabilité l’Etat en Polynésie française devant la justice

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française contre l’annulation de la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé d’indemniser la veuve d’un militaire sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Défense : litige sur le marché public de gestion des déchets de la base de défense Brest-Lorient

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de la défense contre l’annulation du contrat d’un marché public conclu le 26 avril 2016 avec la société Marc SA au titre du lot n°2 « gestion des zones de regroupement de déchets des formations de la base de défense Brest-Lorient ».

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : Pierre Bédier et ses fonctions à la tête d’un organisme d’habitations à loyer modéré

Le Conseil d’Etat examine ce jour un jugement du 12 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l’habitation portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Contestation de l’élection de Pierre Bédier à la direction de l’Opievoy.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune de Hyères-les-Palmiers contre l’annulation de la procédure de délégation de service public initiée par ladite municipalité ayant pour objet l’exploitation des bains de mer sur l’emplacement de plagiste sis 1550 boulevard de la Marine au stade de la sélection des candidatures.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat confirme le statut des anciens présidents de la République

La haute juridiction a jugé que les critiques de l’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique ne constituaient pas des « vices d’une particulière gravité », ni même d’ailleurs de simples vices de légalité. Les avantages consentis aux anciens présidents ne créent pas par de rupture d’égalité entre candidats lors des campagnes électorales.

de · 29 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Cher : litige sur la réalisation de trois éoliennes à Massay

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la société Ferme éolienne de Massay contre l’annulation des arrêtés du 23 mai 2011 par lesquels le préfet de la région Centre lui a délivré trois permis de construire pour la réalisation d’éoliennes sur le territoire de la commune de Massay.

de · 29 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat « valide » la charte fixant les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’Etat

Le juge administratif suprême a notamment considéré que ces différentes dispositions prévoient des mesures d’organisation du service qui, par elles-mêmes, ne sont pas susceptibles d’affecter les garanties statutaires dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat.

de · 28 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses