Articles ayant pour mot clé : "Conseil d’Etat"

Le Conseil d’Etat exerce deux missions historiques. Il est conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret, etc. Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’Etat a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire du Mediator : le Conseil d’Etat se penche sur plusieurs demandes indemnitaires

La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours tendant à l’annulation de décisions par lesquelles Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, a rejeté des demandes indemnitaires en réparation des préjudices subis par la prise du Médiator. L’enjeu : les fautes du laboratoire Servier sont-elles de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de sa responsabilité ?

Généalogie - histoire de la famille - © West7Megan - Fotolia

NotreFamille.com et le département de la Vienne s’opposent à nouveau devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société NotreFamille.com tendant à l’annulation de la décision du directeur des services départementaux de la Vienne rejetant sa demande d’abrogation d’une délibération fixant les conditions de la réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementales.

de · 17 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : le harcèlement moral d’un attaché d’administration centrale devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin puis Audrey Azoulay, contre la condamnation de l’Etat à verser à Dominique A. une somme de 10.000 euros en réparation de préjudices qu’il estime avoir subis en raison d’un harcèlement moral.

de · 17 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La Centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique gagne contre le Resah-IDF

Si les délibérations de l’assemblée générale du groupement qui ont été transmises aux ministres comportaient le nom et la qualité des personnes représentant les organismes et services adhérents, elles n’étaient pas accompagnées des pièces permettant de s’assurer que ces personnes avaient qualité pour les représenter valablement.

de · 14 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Côte d’Or : le Conseil d’Etat a confirmé l’existence d’une affaire de harcèlement à Chenôve

La haute juridiction a estimé que le comportement vindicatif et humiliant, les propos dévalorisants ainsi que les critiques répétées d’un supérieur de l’agent requérant étaient susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Lyon.

de · 14 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Morbihan : une candidate du Front national lors des départementales de 2015 obtient l’annulation de son inéligibilité

Le Conseil d’Etat a relevé dans cette affaire l’erreur d’un expert-comptable qui devait se charger du « dépôt physique » du compte de campagne d’Arlette Piriou et Honoré le Guyader, binôme candidat Front national dans le canton de Lorient-1. La haute juridiction a fait valoir que la CNCCFP n’avait pas retenu, dans sa saisine du juge de l’élection, d’autre irrégularité.

de · 14 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Creuse : litige sur l’édification d’éoliennes sur le territoire des communes du Chauchet et de Saint-Priest

Le Conseil d’Etat a jugé que la cour administrative d’appel de Bordeaux avait commis une erreur de droit en se fondant sur l’existence d’un lien fonctionnel de nature technique et économique entre des constructions distinctes, au demeurant éloignées, pour en déduire qu’elles constituaient un ensemble immobilier unique devant faire l’objet d’un même permis de construire.

de · 14 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des occupants des commerces de la jungle de Calais

La haute juridiction a relevé que les occupants de ces installations ne disposent d’aucun titre pour occuper régulièrement les terrains en cause. Il retient que ces installations présentent un risque important d’incendie et que les activités qui y sont exercées le sont dans des conditions sanitaires dangereuses. Les risques d’atteinte à l’ordre public justifient la libération de ces installations.

de · 13 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Clichy-la-Garenne : mosquée ou médiathèque ? Le Conseil d’Etat se penche sur cet épineux dossier…

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association pour l’instruction, le dialogue et l’échange et de l’Union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne contre l’injonction qui leur a été faite de libérer les locaux situés 15 rue d’Estienne d’Orves à Clichy-la-Garenne. Emplacement du bien que la ville de Clichy souhaite récupérer en vue d’un projet de médiathèque.

de · 13 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Sauvegarde des moulins : litige sur les prescriptions techniques applicables aux installations hydroélectriques

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours la Fédération EAF et de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins tendant à annuler l’arrêté du 11 septembre 2015 de la ministre de l’écologie fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration…

de · 13 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Investissements d’avenir : litige sur la convention signée entre l’Etat et l’Ademe en 2014

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société Efinovia SA tendant à annuler la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) relative au programme d’investissements d’avenir pour trois actions différentes…

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La ville de Courbevoie attaque le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Courbevoie tendant à annuler le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Ajaccio : une maison de retraite conteste les modalités de détermination de la redevance d’assainissement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société d’exploitation de la maison de retraite d’Agosta plage tendant à annuler le jugement du 5 juin 2014 su tribunal administratif de Bastia et à décider que sont illégales les clauses réglementaires, relatives aux modalités de détermination de la redevance d’assainissement.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Drôme : contestation de l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation d’un arrêté du par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de consultation pour l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit et d’un autre relatif à ladite extension.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-Saint-Denis : le Conseil d’Etat se penche sur les élections de décembre 2015 à Drancy

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Hacène Chibane tendant à l’annulation des élections du 17 décembre 2015 relatives au conseiller métropolitain et aux conseillers territoriaux de la commune de Drancy.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre une assignation à résidence

Le Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’assignation à résidence d’un chercheur qui a été condamné en France en 2012 à une peine de prison pour des faits de terrorisme. Son retour en France résulte d’une mesure d’expulsion prise en juillet 2016 par le Brésil, qui a estimé que cette personne présentait un risque pour l’ordre public.

de · 10 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Dijon : litige sur l’installation de dispositifs publicitaires lumineux

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Dijon contre l’annulation des arrêtés du 6 août 2013 par lesquels son maire, François Rebsamen, a retiré l’autorisation tacite délivrée à la société Oxial d’installer un dispositif publicitaire lumineux en cinq endroits différents de son territoire.

de · 7 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : une citoyenne attaque la collectivité suite à une chute dans une rue en lien avec la grève des éboueurs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gabrielle A. tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à lui verser une somme de 90.594,74 euros en réparation de son préjudice résultant de sa chute le 26 octobre 2010 rue Michel Gachet à Marseille. Au programme : notion de dommages de travaux publics.

de · 7 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat se penche sur un recours contre un décret non publié

La haute juridiction examine ce jour le recours de La Quadrature du Net, French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler un décret non publié d’avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Ille-et-Vilaine : litige sur la construction d’une ligne très haute tension

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des communes de Vitré et de Bréal-sous-Vitré tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à la société Réseau de Transport d’Electricité un permis de construire une ligne très haute tension à deux circuits 400.000 volts.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...