Polynésie française : les armateurs devant le Conseil d’Etat contre la loi sur le transport interinsulaire

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Confédération des armateurs de Polynésie française tendant à déclarer la loi du pays du 22 septembre 2015 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien non conforme au bloc de légalité.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...