La haute juridiction a relevé que les occupants de ces installations ne disposent d’aucun titre pour occuper régulièrement les terrains en cause. Il retient que ces installations présentent un risque important d’incendie et que les activités qui y sont exercées le sont dans des conditions sanitaires dangereuses. Les risques d’atteinte à l’ordre public justifient la libération de ces installations.
Le Conseil d’Etat a notamment rappelé que l’arrêt attaqué avait pour effet d’imposer au syndicat mixte la résiliation du contrat de délégation de service public conclu avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, ce qui pourrait entraîner un risque d’interruption du service.
Le Conseil d’Etat examine le recours du Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche contre l’annulé la décision implicite de son président refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Au programme : mode de passation des contrats publics.
Si les caractéristiques alléguées des eaux relatives à leur richesse en bicarbonate de sodium et à leur teneur en chlorure de sodium, figurant sur les étiquettes, sont matériellement exactes, elles sont néanmoins susceptibles d’induire le consommateur en erreur en lui laissant croire qu’elles sont pauvres, voire très pauvres, en sodium ou en sel.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Neptune Distribution tendant à l’annulation de la mise en demeure du chef de l’unité départementale de l’Allier de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Auvergne lui enjoignant de supprimer toute mention tendant à faire croire que ces eaux sont pauvres ou très pauvres en sel ou en sodium.
Très attendu, un décret publié le 20 septembre relève officiellement les seuils pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, les dispensant des procédures de passation sous un montant de 25.000 euros HT.
La Cour pointe des erreurs graves qui ont abouti à un manque, voire à une totale absence, de concurrence loyale et/ou à l’attribution de marchés à des soumissionnaires qui n’étaient pas les mieux placés. Des erreurs ont été observées dans environ 40% des projets contrôlés.
La ministre de l’écologie, le ministre de l’intérieur et le ministre des finances ont six mois pour prendre de nouveaux arrêtés fixant des valeurs des coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014.
La haute juridiction examine ce jour des recours tendant à annuler les arrêtés du 28 août 2012, du 30 septembre 2013 et du 10 octobre 2014 relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014.
Concernant les dispositions relatives aux produits de première nécessité et de grande consommation, le Conseil d’Etat a notamment estimé qu’elles « répondent à l’objectif d’intérêt général d’équilibre » dans les relations entre les distributeurs et les fournisseurs locaux et de bon fonctionnement des marchés.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Société d’étude et de gestion commerciale (SEGC) et de la Fédération générale du commerce tendant à déclarer illégale la loi du pays n°2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014.
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