Faute d’apprécier s’il était pertinent et nécessaire pour le comptable public, au titre des contrôles lui incombant, d’exiger de l’ordonnateur la production d’une convention avec l’association recevant une subvention, « la Cour des comptes a méconnu les principes et ainsi commis une erreur de droit ».
La haute juridiction examine ce jour le recours du secrétaire d’Etat chargé du budget tendant à annuler un arrêt du 10 mars 2014 de la Cour des comptes en tant qu’il a constitué débiteur l’agent comptable du Grand port maritime de Dunkerque à hauteur de 711.730 euros, au titre de paiements irréguliers de subventions.
Pour le juge administratif suprême, la Cour des comptes « a, comme le soutient le Parquet général, entaché son arrêt d’une contradiction de motifs » en ne tirant pas les mêmes conséquences de l’incertitude affectant la validité de la sentence arbitrale qui était le fondement des paiements en cause.
La haute juridiction examine ce jour un recours du Parquet contre un arrêt de la Cour des comptes qui avait mis en jeu la responsabilité du comptable public de l’EPFR ayant validé le versement de 268 millions aux liquidateurs du groupe Tapie. Malgré de nombreuses fautes, il avait été condamné qu’à ne rembourser que 1.168,50 euros.
Lorsqu’il résulte des pièces du dossier qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable, « le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’économie et des finances tendant à annuler un arrêt du 21 mai 2013 par lequel la Cour des Comptes a prononcé un débet à l’encontre du comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc-Est.
Dans son arrêt, qui vise le paiement par le comptable public du ministère de dépenses irrégulières, la haute juridiction fait notamment état d’achats de vêtement de luxe, de consommation de boissons ou de repas, d’achats de pâtisseries et de… 180.000 euros de dépenses de communication avec la société Giacometti-Péron et associés. Tempête dans un verre d’eau ?
Dans cette affaire, le juge administratif suprême a considéré que la Cour des comptes avait tout bonnement omis de répondre à un moyen qui n’était pas inopérant. Une aberration !
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