La haute juridiction examine ce jour le recours de la CNCCFP contre le rejet de sa décision du 30 juin 2014 par laquelle elle a constaté l’absence de dépôt dans le délai légal des comptes de campagne de Joël Tanaff.
Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil d’Etat a déclaré Gaspard Delanoë inéligible à toutes les élections pour une durée d’un an.
La haute juridiction examine ce jour la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), par décision du 22 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne du candidat, tête de liste.
Dans cette affaire, la haute juridiction rappelle que l’office du juge de l’élection ne consiste pas à apprécier si un électeur remplit la condition de domicile, mais à rechercher si des manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. Gustave Falleta a, par ailleurs, été déclaré inéligible pour une durée de dix-huit mois.
Pour le juge administratif suprême les arguments relatifs au caractère irréversible de cette communication liés à ce que le tribunal administratif aurait commis des erreurs de droit paraissent sérieux et de nature à justifier le refus de communication opposé par la CNCCFP à Médiapart.
Dans cette affaire, le premier juge a enjoint à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de communiquer à Médiapart différents documents de la procédure contradictoire relative à l’instruction du compte de campagne de Nicolas Sarkozy. Qu’en pensera le juge administratif suprême ?
Candidat inscrit indûment sur une liste électorale, bulletins de vote douteux et compte de campagne non déposé… le juge administrative suprême examine les élections des 21 avril et 5 mai 2013 en vue du renouvellement des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française.
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