Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Karim Ouchikh, président du SIEL, conseiller régional d’Ile-de-France, conseiller municipal de Gonesse contre la confirmation du rejet à bon droit de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Pour le juge administratif suprême, eu égard au caractère substantiel des règles méconnues, au nombre et au caractère délibéré des manquements commis par l’intéressée, il y a lieu de déclarer Mme Myre-Quidal inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision.
Le Conseil d’Etat a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui avait rejeté le compte de campagne de Valérie Sachs, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Ile-de-France. Au litige ? 400 euros sur un plafond des dépenses électorales de 3,4 millions d’euros.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a rejeté les comptes de campagne de Sylvio Létard, tête de la liste « Pour une nouvelle vision de la Guyane Française : un statut ambitieux et cohérent » et de Muriel Icare Nourel, tête de la liste « L’Union Guyane ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui, par décision du 7 avril 2016, a rejeté le compte de campagne de Valérie Sachs, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Ile-de-France.
Tout en confirmant le rejet, à bon droit, de leur compte de campagne, le Conseil d’Etat a jugé que « pour blâmable qu’elle soit, la légèreté d’Ismaïl El Ouadghiri et Dominique Hermitte ne peut être qualifiée de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier leur inéligibilité ».
La haute juridiction examine ce jour la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a rejeté le compte de campagne de Marie-Christine Myre-Quidal, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Guadeloupe.
Le Conseil d’Etat a relevé dans cette affaire l’erreur d’un expert-comptable qui devait se charger du « dépôt physique » du compte de campagne d’Arlette Piriou et Honoré le Guyader, binôme candidat Front national dans le canton de Lorient-1. La haute juridiction a fait valoir que la CNCCFP n’avait pas retenu, dans sa saisine du juge de l’élection, d’autre irrégularité.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Ismaïl El Ouadghiri et Dominique Hermitte candidats non élus à l’élection départementale des 22 et 29 mars 2015 dans la circonscription de Manosque 1, déclarés inéligibles à toutes les élections pour une durée de six mois.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Arlette Piriou tendant à annuler un jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la CNCCFP, a décidé qu’elle n’avait pas droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales en raison du dépôt hors délai de son compte de campagne et l’a déclarée inéligible pour une durée de dix mois.
Pour justifier de l’absence de dépôt de son compte de campagne, le requérant se borne à soutenir que sa colistière et lui étaient des candidats indépendants se présentant pour la première fois. Une assertion qui ne lui permet pas de soutenir que c’est à tort que le tribunal l’a déclaré inéligible, ainsi que sa colistière, pour une durée de dix huit mois, a jugé le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Guy Martinache et Eliane Ferry tendant à l’annulation du jugement du 18 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy les a déclaré démissionnaires d’office et inéligibles pour une durée d’un an.
La haute juridiction a déclaré Daniel Romani inéligible à toutes les élections pour une durée d’un an. Motif ? La méconnaissance délibérée d’une règle substantielle de financement des campagnes électorales en refusant de régulariser sa situation auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 janvier 2016, a décidé que le compte de campagne de Charles d’Huyvetter et Nathalie Garoste avait été rejeté à bon droit et les a déclarés inéligibles pour une durée de dix-huit mois.
Francis Larger et Myriam Rohmer avaient reçu d’une vice-présidente du conseil régional un don sous forme de timbres prélevés par celle-ci sur la dotation de timbres qui lui était allouée par le conseil régional et divers soutiens matériels d’une auto-école, d’un complexe sportif et d’une agence de communication.
Le Conseil d’Etat a déclaré inéligibles pendant six mois à compter de la date de la présente décision le binôme en cause. Une demie défaite pour les candidats qui, en première instance, avaient été condamnés à un an d’inéligibilité.
Le Conseil d’Etat a relevé que le compte de campagne de Tiphaine Bibard et Joaquim Da Silva Jesus n’avait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés. Une obligation légale en l’espèce.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Guy Martinache et Eliane Ferry tendant à l’annulation du jugement du 18 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy les a déclaré démissionnaires d’office et inéligibles pour une durée d’un an.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Azedine Douair tendant à annuler un jugement du 9 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l’a déclaré, ainsi que son binôme, Katel Bacher, inéligibles pour une durée de dix-huit mois.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Charles d’Huyvetter et Nathalie Garoste, tendant à annuler le jugement du 25 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux les a déclarés inéligibles pour une durée de 2 ans à la suite des opérations électorales de mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Lavardac.
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