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Haut-Rhin : Colmar déboutée de sa réclamation contre l’Etat au titre des amendes de police municipale

La haute juridiction a rejeté le recours de la commune tendant à fixer définitivement la dette de l’Etat à son égard à la somme de 674.051,31 euros correspondant au coût des missions exercées par les agents communaux au nom de l’Etat pour la période 2003-2011.

de · 16 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haut-Rhin : Colmar réclame plus de 674.000 euros à l’Etat au titre des amendes émises par les agents de police municipale

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Colmar tendant à fixer définitivement la dette de l’Etat à l’égard de la commune de Colmar à la somme de 674.051,31 euros correspondant au coût des missions exercées par les agents communaux au nom de l’Etat pour la période 2003-2011.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
L'éducation à livre ouvert © Violet Kaipa - Fotolia

Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre la réforme des rythmes scolaires

Pour la haute juridiction, les textes en cause n’opèrent aucun transfert de compétences vers les communes qui aurait impliqué une compensation financière, ni ne créent une différence de traitement entre écoles privées et écoles publiques.

de · 29 mai 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
L'éducation à livre ouvert © Violet Kaipa - Fotolia

Le Conseil d’Etat se penche sur la réforme des rythmes scolaires

La haute juridiction examine ce jour les recours de Jacques Hurlus, maire divers droite de Lestrem, des communes de Colmar, Caluire-et-Cuire, La Gimond, Haumont, Roanne et de Joël Wilmotte, maire UMP d’Hautmont…