Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : les communes, les départements auxquels s’ajoutent les départements d’outre-mer (Dom), les régions auxquelles s’ajoutent les régions d’outre-mer, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (Com).
Le juge administratif suprême a rejeté en bloc tous les arguments des communes requérantes tant sur la régularité de la procédure de consultation suivie que sur la prétendue « dimension excessive et dépourvue de toute cohérence territoriale » du périmètre de l’établissement public territorial, ou encore sur un éventuel détournement de pouvoir.
Depuis 2011, Guy Kauffmann, directeur général des services (DGS) du conseil départemental du Val-d’Oise déploie un dispositif d’innovation participative, fondé sur trois piliers : le design de services, la formation des cadres et l’organisation interne de l’innovation.
Avec son rapport financier sur un site web pédagogique, la ville d’Issy-les-Moulineaux a reçu le Label Or des territoires innovants dans la catégorie « Transformation de ma collectivité ». Une politique d’ouverture des données qui a débuté en 2012.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Cécile Dauvet, conseillère municipale, tendant à l’annulation de la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Méry-sur-Seine a procédé à l’élection des conseillers communautaires auprès de la communauté de communes Seine-Fontaine-Beauregard.
Selon un rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, le nombre d’élus mis en cause est en hausse. Le rapport a recensé entre 1995 et avril 2016, 2.980 élus locaux poursuivis pénalement pour des infractions en lien avec l’exercice de leur mandat local. Des chiffres qui restent à prendre avec précaution.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Lionel Kany, tête de liste, contre le rejet de sa protestation concernant le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 juin 2016 pour l’élection de 19 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires dans la commune de Euville.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Karim Ouchikh, président du SIEL, conseiller régional d’Ile-de-France, conseiller municipal de Gonesse contre la confirmation du rejet à bon droit de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le juge administratif suprême examine ce jour un arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association citoyenne pour Occitanie Pays Catalan (POP et CAT) et autres tendant à annuler le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Garges-lès-Gonesse contre l’annulation des décisions du 21 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire a infligé un avertissement à un de ses agents et a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux jours.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la commune de Neuilly-Plaisance tendant à annuler le décret du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand.
Le Conseil d’Etat examine le recours d’une ancienne directrice du Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon (SMBVA) sanctionnée pour l’exercice d’une activité accessoire sans autorisation et avec imitation de la signature du président de l’établissement.
Pour le juge administratif suprême, eu égard au caractère substantiel des règles méconnues, au nombre et au caractère délibéré des manquements commis par l’intéressée, il y a lieu de déclarer Mme Myre-Quidal inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision.
Le Conseil d’Etat a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui avait rejeté le compte de campagne de Valérie Sachs, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Ile-de-France. Au litige ? 400 euros sur un plafond des dépenses électorales de 3,4 millions d’euros.
Si, dans la territoriale, le poids des agents de catégorie A est très faible comparé à l’ensemble de la fonction publique, la croissance des effectifs augmente plus rapidement que celle des catégories B et C. Le poids des femmes est de l’ordre de 60,7%, sensiblement identique aux autres catégories d’agents de la fonction publique territoriale.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Michaël Lech contre un jugement du 16 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 avril 2016 pour l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Morne-à-l’Eau.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Eurodisney associés contre l’annulation de la décision du directeur de l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy, formant l’esplanade dite des Parcs et de signer l’acte authentique de vente de ces parcelles. L’examen de l’affaire, qui devait avoir lieu début novembre, avait été reporté.
Les prestations d’aide sociale ont augmenté de 2% en un an, en raison, notamment, de l’accroissement du nombre d’aides aux personnes handicapées (+4% entre 2014 et 2015) et à l’insertion (+3%). Au total, révèle l’étude, 2 millions de prestations d’aide sociale sont attribuées au titre de l’insertion.
L’organisation Transparency International France vient de mettre en ligne un guide visant à accompagner les élus locaux dans l’exercice de leur mandat sur la transparence de leurs relations avec les citoyens. Elle en profite pour rappeler les règles en matière de commande publique.
Craignant notamment qu’un « pèlerinage » s’organise autour de la tombe d’un terroriste et porte ainsi atteinte à l’ordre public, le maire de Mantes-la-Jolie a refusé au père de Larrossi Abballa de l’autoriser à inhumer son fils sur le territoire de la commune. Sauf qu’en principe, la loi interdit au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour refuser une inhumation en fonction des circonstances qui ont accompagné la mort du défunt.
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|