Articles ayant pour mot clé : "Cnil"

Gironde : le Conseil d’Etat a confirmé le refus d’autorisation du système de vidéoprotection de Gujan-Mestras

Pour la haute juridiction, le dispositif litigieux avait pour seule finalité de mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire, ce qui est tout à fait illégitime.

de · 4 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Gironde : litige sur le système de vidéoprotection de Gujan-Mestras

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Gujan-Mestras tendant à annuler une délibération de la Cnil lui refusant l’autorisation de mise en oeuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des données signalétiques des véhicules collectées à partir de caméras de vidéoprotection.

de · 1 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat a statué sur le blocage et le déréférencement des sites terroristes et pédopornographiques

Pour la haute juridiction, les dispositifs de blocage et de déréférencement ont pour objectifs légitimes de restreindre, pour les internautes de bonne foi, l’accès à ces sites et de gêner l’accès volontaire de certains internautes à ces contenus.

de · 22 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur le blocage et le déréférencement des sites terroristes et pédopornographiques

La haute juridiction examine ce jour le recours de French Data Network et autres tendant à annuler deux décrets relatifs au blocage et au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.

de · 1 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

GENESIS : le Conseil d’Etat sanctionne la durée du fichier des personnes détenues en établissement pénitentiaire

Si la haute juridiction estime que les dispositions attaquées ne sauraient avoir pour effet de rendre accessibles des informations médicales à des personnels non habilités à partager un secret médical, elle considère comme « disproportionnée » la durée de conservation de ces données.

de · 17 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

GENESIS : le Conseil d’Etat se penche sur le fichier des personnes détenues en établissement pénitentiaire

La haute juridiction examine ce jour le recours du Conseil national de l’ordre des médecins tendant à annuler le décret du 30 mai 2014 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS.

de · 7 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Maisons-Alfort : la lettre de Michel Herbillon sur la réforme des rythmes scolaires est conforme

Pour le Conseil d’Etat, l’utilisation par le maire de Maisons-Alfort du fichier d’adresses constitué en vue de l’envoi d’informations aux habitants de la commune a eu pour seule finalité d’informer les parents d’élèves de l’absence de mise en oeuvre, dans la commune, de la réforme des rythmes scolaires. La Cnil a donc pu ne pas donner suite à la plainte dont elle était saisie.

de · 6 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Maisons-Alfort : Michel Herbillon et la réforme des rythmes scolaires devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à annuler la décision du 8 avril 2014 par laquelle la Cnil les informe de la clôture de leur plainte formée contre le député-maire suite à l’envoi aux parents d’élèves d’un courrier relatif à la réforme des rythmes scolaires.

de · 3 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...