Sanctionnée par l’Autorité des marchés financiers pour des lacunes dans la mise en place des procédures d’audit au sein de ses activités de gestion d’actifs, la banque française demande au juge administratif suprême l’annulation de la décision.
L’Association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine et autres demandent l’annulation de la décision du 20 juin 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé un permis de construire pour l’implantation du chapiteau en cause dans le square Parodi.
La haute juridiction a notamment rappelé que l’arrêté litigieux, qui a pour objet de déclarer d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’une ligne de tramway, « n’emporte, par lui-même, aucun engagement de dépense de la part de la communauté d’agglomération ».
La haute juridiction a estimé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Saint-Leu.
La haute juridiction examine le recours de la communauté d’agglomération contre l’annulation de l’arrêté du préfet de Doubs déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la 1e ligne de tramway du Grand Besançon.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Saint-Leu tendant à renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du code de l’environnement relative à la création d’une réserve naturelle.
En 1999, la CRC d’Ile-de-France condamnait Patrick Balkany à verser un demi million d’euros pour avoir employé, pendant plusieurs années, trois agents municipaux à son usage personnel. En 2014, le maire UMP de Levallois-Perret a vu sa demande de remise gracieuse des intérêts de sa condamnation définitivement rejetée…
En 1999, la CRC d’Ile-de-France condamnait Patrick Balkany à verser un demi million d’euros pour avoir employé, pendant plusieurs années, trois agents municipaux à son usage personnel. En 2014, le maire UMP de Levallois-Perret demande au juge administratif suprême la remise gracieuse des intérêts de sa condamnation…
Le juge administratif suprême a estimé que le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses méconnaissent le principe d’égalité des citoyens soulève une question sérieuse dans la mesure où elles restreignent l’accès des militaires en service aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
La Fédération nationale de l’entretien des textiles devant le juge administratif suprême contre les prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration pour l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.
Le juge administratif suprême examine aujourd’hui un jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que des dispositions relatives aux incompatibilités portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de l’association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Lamorlaye ayant approuvé le plan de zonage d’assainissement.
Pour complexe qu’elle soit, a relevé le juge administratif suprême, « la méthode de calcul approuvée par l’arrêté attaqué ne méconnaît pas l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme ».
La société Sade, lauréate évincée du concours d’architecture lancé en 2010, s’oppose au permis de construire délivré à la Fédération de Russie pour la construction d’un centre culturel et spirituel orthodoxe quai Branly, à Paris
Sauvons le Climat réclame l’annulation de l’arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce matin, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce matin, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
Dans cette affaire, le juge administratif suprême a notamment estimé que les candidats avaient été sélectionnés au regard de critères précis qui, contrairement aux allégations des requérants, n’ont pas été modifiés ou appliqués de façon variable aux différents candidats.
Pour les sages du Palais-Royal, aucun obstacle ne s’oppose à ce que des personnes privées offrent, à titre onéreux, des prestations de services à des personnes qui entreprennent des travaux à proximité de réseaux de transport ou de distribution.
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