Lorsqu’il résulte des pièces du dossier qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable, « le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement ».
La haute juridiction a rejeté le recours d’André Atallah, tête de liste évincée dès le premier tour, tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
La haute juridiction a annulé l’élection d’un conseiller municipal d’Illois, Sébastien Queste, initialement élu au second tour, sur le recours de Bruno Houel, élu dès le premier tour.
Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet du compte de campagne de Roland Hureaux lors des opérations électorales de mars 2014, l’absence de remboursement dudit compte et son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’économie et des finances tendant à annuler un arrêt du 21 mai 2013 par lequel la Cour des Comptes a prononcé un débet à l’encontre du comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc-Est.
Jugé pour avoir défendu son plombier devant les gendarmes dans une affaire dont l’enquête était au point mort, Georges Domergue en appelle à la sagesse du juge administratif suprême contre la sanction de rétrogradation prononcée contre lui par le CSM.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’André Atallah tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Bruno Houel et autres tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CNCCFP tendant à annuler le jugement du 4 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu’il n’y avait pas lieu de déclarer Alain Maurice inéligible.
Le Conseil d’Etat examine ce jour la décision du 15 octobre 2014 de la CNCCFP qui a rejeté le compte de campagne de Roland Hureaux, tête de liste UMP aux élections municipales du 23 mars 2014.
La CNCCFP est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa saisine, alors qu’il aurait dû seulement décider qu’il n’y avait pas lieu de prononcer l’inéligibilité de M. Rayapin.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Georges Hermin tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Le Conseil d’Etat a relevé que le candidat élu avait manoeuvré pour se maintenir sur la liste électorale de la commune en se prévalant d’un bail correspondant à un garage, qui ne peut être affecté à un usage d’habitation.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Georges Hermin tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à annuler le jugement du 30 décembre 2014 du tribunal administratif de Basse-Terre.
Le Conseil d’Etat examine le recours de Mauricette Torrent et Antoine Schmerber, candidats non élus, tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
Pour la haute juridiction, eu égard à l’écart de voix entre les deux listes, les irrégularités commises par Jean-Pierre Dupont n’ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Roberte Méri, ex-première adjointe du maire réélu, Jean-Pierre Dupont, tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
Compte tenu de la nature et de l’ampleur de la mission de contrôle de la régularité de l’activité des sociétés de gestion attribuée au pôle « audit » et des moyens humains insuffisants qui y étaient alors affectés, l’AMF n’a pas commis d’erreur d’appréciation.
Pour la haute juridiction, la question soulevée par l’Association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine et autres, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.
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