Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à annuler cinq arrêtés du 23 décembre 2015 de la garde des sceaux, ministre de la justice portant application des dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire.
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 5 juin 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille et lui a renvoyé l’affaire. Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, s’oppose à l’annulation de la décision ministérielle du 3 avril 2012 ayant prononcé le maintien d’Yvan Colonna, le militant nationaliste corse, au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, 35 et 39 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité relative au recours de la section française de l’Observatoire international des prisons tendant à l’abrogation de plusieurs articles du code de procédure pénale.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, contre l’annulation de la décision ministérielle du 3 avril 2012 ayant prononcé le maintien d’Yvan Colonna, le militant nationaliste corse, condamné à la prison à perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac en 1998, au répertoire des détenus particulièrement signalés.
La ministre de la justice a renouvelé, sur iTélé, son opposition à la déchéance de nationalité française pour les binationaux coupables d’actes de terrorisme, une mesure dont on peut effectivement douter de la réelle efficacité, même si elle a une portée symbolique.
Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 7 septembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lille et lui a renvoyé l’affaire. La haute juridiction était saisie d’un recours de la garde des sceaux, ministre de la justice contre la suspension d’une décision de maintenir un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la garde des sceaux, ministre de la justice tendant à annuler une ordonnance du tribunal administratif de Lille qui, faisant droit à la demande de Fabrice X, a suspendu l’exécution de sa décision de le maintenir au répertoire des DPS.
Si, dans l’ensemble, le Conseil constitutionnel estime que le texte est conforme à la Constitution et respecte les libertés individuelles, il censure deux articles de la loi : celui sur l’urgence opérationnelle et celui relatif aux mesures de surveillance internationale.
Après les sénateurs, les députés ont adopté, par un ultime vote le projet de loi sur le renseignement qui légalise des pratiques d’écoutes jusqu’ici clandestines menées par les services de renseignement, principalement dans la lutte contre le terrorisme. De quoi relancer la polémique après les révélations des écoutes de la NSA.
Et de quatre ! Après Christian Vigouroux, Christine Maugüé et le dernier en date, Gilles Le Chatelier, Alain Christnacht ajoute son patronyme à la valse des dircabs de la ministre de la justice, au moment même où elle menace à demi mot que quitter le gouvernement si sa réforme sur la justice des mineurs ne se fait pas.
Dénonçant la « boue médiatique » qui « n’a comme seul but de tenter de fragiliser la garde des sceaux », le juriste a finalement « décidé d’anticiper (son) départ de 3 semaines ». A l’origine de l’affaire…
A travers sa décision, la haute juridiction met une claque sévère à l’Institut pour la justice, une association de lobbying aux accents sécuritaires marqués. Se voulant en totale rupture avec la politique pénale de la précédente majorité, la circulaire de la ministre de la justice était largement mise en cause. Analyse.
Se voulant en totale rupture avec la politique pénale de la précédente majorité, la circulaire de la ministre de la justice est mise en cause devant la haute juridiction par l’Institut pour la justice, une association de lobbying aux accents sécuritaires marqués.
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