Lille Métropole Habitat : litige sur la capacité d’ester en justice du directeur général
Le juge d’appel ne pouvait lui-même retenir un défaut de qualité pour agir au nom de l’OPH qu’après avoir invité le directeur général à justifier de cette qualité, ont jugé les sages du Palais-Royal. Ce qui n’a pas été effectué. Le litige est donc renvoyé devant la même juridiction.