Le juge d’appel ne pouvait lui-même retenir un défaut de qualité pour agir au nom de l’OPH qu’après avoir invité le directeur général à justifier de cette qualité, ont jugé les sages du Palais-Royal. Ce qui n’a pas été effectué. Le litige est donc renvoyé devant la même juridiction.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours l’OPH Lille Métropole Habitat tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur les désordres de la Résidence de la Poterne à Lille.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’Automobile-club des avocats, de la Ligue de défense des conducteurs et autres tendant à annuler le décret du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris, qui la réduit de 80 à 70 km/h.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’agent d’entretien tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cahors à lui verser diverses indemnités du fait d’une rupture abusive de son contrat de travail. Au programme : agents contractuels renouvellement du contrat.
La haute juridiction a confirmé la validité de la carte cantonale en rejetant les recours d’Annie Genevard, députée UMP du Doubs, des communes de Bavans, Devecey, La Longeville, Goux-les-Usiers…
La haute juridiction a confirmé la validité de la carte cantonale en rejetant les recours des communes de Morgemoulin, Lissey, Robert-Espagne, Nubécourt, Waly, Vaubecourt, Nançois-sur-Ornain…
La haute juridiction a décidé que l’auteur du décret n’avait pas méconnu l’obligation de n’apporter au caractère essentiellement démographique de la nouvelle délimitation des cantons opérée dans le département des Hautes-Alpes que des exceptions de portée limitée justifiées, par l’impérative prise en compte des contraintes géographiques de ce territoire.
Pour le juge administratif suprême, le conseil général a été mis « à même d’exprimer un avis sur les questions soulevées par ce projet, notamment sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle délimitation des cantons prévue par le législateur, de formuler des observations et de faire des propositions d’amendements aptes à répondre à ses préoccupations ».
La haute juridiction a rappelé qu’aucun autre texte non plus qu’aucun principe n’imposent au premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les limites des établissements publics de coopération intercommunale ou celles des bassins de vie définis par l’Insee.
La haute juridiction a confirmé la validité de la carte cantonale en rejetant les recours des communes de Ferrières-en-Gatinais, Bonny-sur-Loire, Marcilly-en-Villette, Rebrechien…
La haute juridiction a confirmé la validité de la carte cantonale en rejetant les recours de la commune de Saint-Prix, d’Alain Hubeaut et du conseil général du Val-d’Oise.
La haute juridiction a confirmé la validité de la carte cantonale en rejetant les recours du conseil général du Cantal et de la commune de Drugeac.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons, les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce jour, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons, les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce jour, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons, les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce jour, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons, les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce jour, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons, les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce jour, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons, les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce jour, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|