Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) – Union régionale de La Réunion tendant à l’annulation d’un arrêté fixant la liste des organismes représentés au Conseil économique, social et environnemental régional et deux autres recours relatifs aux conditions de désignation des membres du Cese.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à annuler cinq arrêtés du 23 décembre 2015 de la garde des sceaux, ministre de la justice portant application des dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire.
Le juge administratif suprême a notamment considéré que ces différentes dispositions prévoient des mesures d’organisation du service qui, par elles-mêmes, ne sont pas susceptibles d’affecter les garanties statutaires dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat.
La haute juridiction examine ce jour les recours de plusieurs syndicats et fédérations tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours tendant au retrait de la décision de l’Etat d’exclure les bénéficiaires des allocations spécifiques d’indemnisation mentionnées à l’article L. 5424-21 du code du travail du champ d’application du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Fédération CGT du spectacle et de deux autres requérants tendant à la régularisation du régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents, ainsi qu’à la régularisation des situations individuelles de chacun des intéressés et, enfin, à l’octroi d’une indemnité.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la Fédération nationale des cheminots CGT tendant à annuler trois décrets, l’un relatif au comité central du groupe ferroviaire et aux commissions consultatives, un autre relatif à la commission du statut particulier et le dernier relatif à la confidentialité des données et à la commission de déontologie.
La haute juridiction a annulé le décret du 9 octobre 2014, mais seulement en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la CGT – FO tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT tendant à annuler l’arrêté du 19 juin 2014 modifiant celui du 17 juin 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique.
Le Conseil d’Etat a notamment considéré que le principe général d’indépendance des inspecteurs du travail « ne fait pas obstacle à ce qu’une coordination des actions des différents services de l’inspection du travail soit organisée ».
La haute juridiction examine ce jour les recours de plusieurs syndicats tendant à annuler le décret du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, ainsi que l’arrêté du 26 mai 2014 et la note du 4 septembre 2014 du directeur général du travail et du directeur des ressources humaines.
Le juge administratif suprême a jugé illégales les modalités de calcul du différé d’indemnisation entrées en vigueur en 2014. Pour garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’Etat a toutefois reporté au 1er mars 2016 l’annulation de l’arrêté ministériel.
Pour le Conseil d’Etat, la différence entre les modalités de répartition des crédits entre les organisations syndicales de salariés et entre les organisations professionnelles d’employeurs soulève une question nouvelle.
La haute juridiction examine ce jour les recours d’associations professionnelles et syndicats tendant à annuler l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la CGT tendant à annuler le décret du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CGT des préfectures tendant à annuler la première phrase du deuxième alinéa du b) de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2014 du ministre de l’intérieur.
A l’occasion de ce litige, le juge administratif suprême nous a plongé dans une époque où les colonies désignaient encore les territoires d’outre-mer. A travers l’interprétation d’un texte de 1946, la Fédération CGT des salariés des mines et de l’énergie obtient pour le personnel affecté en outre-mer une indemnité équivalente à celle que perçoivent les fonctionnaires de l’Etat mais pas l’intégralité des compléments de rémunération.
Le juge administratif suprême rejette les recours d’associations, collectivités et organisations syndicales contre les décrets instituant et nommant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim.
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