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Concession de service public : la CCI d’Angoulême est déboutée de sa réclamation de plus de 6 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux tout en rejetant recours de la CCI d’Angoulême tendant à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’équipement a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme de 6.169.494 euros. Pour les sages, la CCI ne peut notamment soutenir qu’elle a exposé des dépenses utiles pour l’Etat.

de · 27 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession de service public : la CCI d’Angoulême réclame plus de 6 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CCI d’Angoulême tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’équipement a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme de 6.169.494 euros en remboursement des avances consenties sur ses ressources propres pour l’exploitation de l’aérodrome.