Dans un référé publié lundi, la Cour des comptes révèle que le dispositif du taux réduit de TVA dans le bâtiment, qui coûterait 3,28 milliards d’euros en 2016, serait dépourvu d’efficience et apparaît « disproportionné par rapport aux bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné ».
les députés ont adopté, en première lecture et par 287 voix contre 243, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017. Le texte prévoit notamment une baisse de l’impôt sur les revenus à destination des classes moyennes d’un milliard d’euros ainsi que l’instauration du prélèvement de l’impôt à la source en 2018.
La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat et les ministères viennent de dévoiler 57 projets du système d’information de l’Etat pour 2,29 milliards d’euros. Une opération de communication et de transparence sans précédent.
Les députés ont voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, une hausse de la rétribution des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle qui permet à un justiciable disposant de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice. Un amendement poussé par le gouvernement.
Les députés ont adopté en première lecture par 285 voix contre 242 la partie recettes du projet de loi de finances pour 2017. Ce dernier budget du quinquennat de François Hollande prévoit de ramener le déficit public dans les clous européens à 2,7% du PIB, contre 3,3% cette année.
A sept mois de l’élection présidentielle, le gouvernement a présenté son dernier projet de loi de finances en réaffirmant son objectif d’un déficit public à 2,7% du produit intérieur brut en fin d’année 2017.
Le déficit budgétaire de l’Etat a légèrement augmenté par rapport à l’an dernier. Il atteint aujourd’hui 80,8 milliards d’euros contre 79,8 milliards fin juillet 2015, vient d’annoncer le ministère de l’économie.
La Cour des comptes a rendu public un référé sur l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La haute juridiction financière dresse, dans l’ensemble, un premier bilan positif de la création et de la gestion de cette agence depuis 2010.
Le recueil des règles budgétaires des organismes, initialement publié par arrêté du 7 août 2015, a été mis à jour par arrêté du 24 août 2016.
Le ministère de la défense a publié une synthèse des principaux chiffres pour 2016. Il présente les données budgétaires, les effectifs, les équipements en dotation dans les armées ainsi que les forces déployées hors métropole.
Le secrétaire d’Etat au budget a rendu publique une circulaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2017. Elle développe uniquement des éléments de doctrine budgétaire et comptable : bonnes pratiques, modes opératoires, formalisme attendu, etc.
Le directeur du budget appelle les ministères à une mobilisation sans faille dans l’engagement de la phase de rédaction des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2017, et notamment à la précision et à la hiérarchisation de la justification au premier euro.
Pour la juridiction financière, les objectifs de déficit retenus pour 2017 à 2019, « supposent une maîtrise sans précédent des dépenses publiques, alors qu’aucune indication n’est donnée sur les réformes à mettre en œuvre pour l’atteindre et qu’à l’inverse de nombreuses décisions récentes vont conduire à des dépenses supplémentaires importantes ».
La direction du budget vient de mettre en ligne une instruction à destination des responsables de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme afin d’actualiser les données chiffrées contenues dans les jaunes, en cohérence avec celles contenues dans les projets annuels de performance.
A l’occasion du congrès des maires à Paris, le président de la République a annoncé « une diminution de moitié de l’effort financier demandé aux communes et aux intercommunalités en 2017 » pour contribuer au redressement des finances publiques. Le fonds public de soutien à l’investissement des collectivités sera aussi reconduit.
Les magistrats de la rue Cambon certifient ainsi qu’au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables le compte général de l’Etat de l’exercice 2015, arrêté le 17 mai 2016, « est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’Etat, sous cinq réserves substantielles ».
La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté à l’unanimité de ses membres l’annulation, prévue par le gouvernement, de 114 millions d’euros de crédits destinés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Si l’Etat fait, aujourd’hui, figure de bon élève en matière de délai global de paiement, certaines collectivités et le secteur public hospitalier restent à la traîne selon un rapport de l’Observatoire des délais de paiement. Pour les grands établissements de santé, les délais n’ont de cesse de s’allonger.
Mercredi 10 février 2016, Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes a présenté le rapport public annuel de l’institution de la rue Cambon. Personne n’est épargné, des politiques de lutte contre la fraude fiscale aux transports publics, en passant par le CNFPT, La Poste, le versement de la solde des militaires, le contrat de génération ou encore l’intercommunalité avec « Carcassonne Agglo ».
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