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Eure : renvoi du litige entre la mairie de Breteuil-sur-Iton et un fonctionnaire sur sa radiation

Le Conseil d’Etat rappelle que si, en principe, un agent en position de congé de maladie ne peut faire l’objet d’une radiation pour abandon de poste, il peut en aller autrement s’il n’informe l’administration d’aucune intention et ne se présente pas à elle malgré les demandes répétées de celle-ci.

de · 23 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Eure : litige entre la mairie de Breteuil-sur-Iton et un fonctionnaire sur sa radiation

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Breteuil-sur-Iton contre l’annulation de la décision du 25 novembre 2009 du maire, Gérard Chéron, prononçant la radiation des cadres d’un fonctionnaire. Au programme : la question de l’abandon de poste.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...