Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Jacques Técher, a annulé l’élection de Mireille Maillot mais a refusé d’annuler l’élection de Paul Franco Técher, le maire de Cilaos.
Le juge administratif suprême se penche ce jour sur un recours tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Cilaos à raison d’éventuels cas d’inéligibilités prévus par le code électoral.
La société soutient que, faute de déterminer avec une précision suffisante les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de la contribution au service public de l’électricité, les dispositions litigieuses sont inconstitutionnelles.
Le juge administratif suprême se penche sur des dispositions relatives à la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d’électricité.
Soupçonnant que des dispositions relatives au calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, la haute juridiction a renvoyé l’affaire devant le Conseil constitutionnel.
La société PV-CP Distribution venant aux droits de la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation réclame une restitution de la CET à laquelle elle a été assujettie en 2011 d’un montant de 5.517.754 euros.
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