La haute juridiction examine ce jour l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui lui a transmis des questions portant sur le régime juridique de la réclamation préalable tendant à la restitution de cotisations versées au titre de la contribution au service public de l’électricité.
Loin de méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, « ces dispositions assurent au contraire une meilleure prise en compte des facultés contributives », ont jugé les sages du Palais-Royal.
Les dispositions du code général des impôts rejetant la prise en compte des facultés contributives du citoyen en excluant la déduction des déficits agricoles respectent-elles le principe d’égalité devant l’impôt ?
L’opération polémique de campagne de promotion publicitaire menée dans le bulletin municipal moins de six mois avant le scrutin, le maire sortant, Jacques-Pierre Boltz, a été de nature à altérer les résultats du scrutin.
Le juge administratif suprême a balayé l’ensemble des allégations de Sophie Granato-Bricout, qui se disait « écoeurée » par deux années passés aux côtés de Gilbert Défossé, le maire DVG réélu en mars dernier. Aucun des faits invoqués n’aurait constitué de manoeuvres susceptibles d’avoir faussé les résultats du scrutin.
« Ecoeurée » par deux années passés aux côtés de Gilbert Défossé, le maire DVG réélu en mars dernier, Sophie Granato-Bricout n’a pas accepté de perdre l’élection et a porté l’affaire devant le juge administratif suprême qui examine l’affaire aujourd’hui.
De contentieux en protestations électorales, la municipalité se retrouve aujourd’hui devant le juge administratif suprême suite au recours de Ludovic Zientek, candidat malheureux de l’élection de mars dernier.
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|