Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté urbaine Nantes Métropole tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser des intérêts moratoires afférents au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 2.451.712 euros. Reste que le recours, examiné dans le cadre de la procédure d’admission, a peu de chance d’aboutir.
La prise de position de la CRE limitait notamment la possibilité de conclure des contrats destinés à permettre à des fournisseurs de se faire rémunérer par ERDF au titre des frais de gestion de leur clientèle commune. La haute juridiction a estimé que GDF Suez, qui ne pouvait pas, selon la communication de la CRE, conclure un tel contrat, pouvait en demander l’annulation rétroactive.
Le Conseil d’Etat a ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique cette annulation et de fixer, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité « bleus » applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, ainsi qu’une augmentation rétroactive des tarifs « bleus résidentiels » et « verts » pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Direct Energie et a rejeté la requête de l’entreprise.
La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler plusieurs arrêtés relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Direct Energie SA tendant à annuler le décret du 28 octobre 2014 modifiant celui du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours contestant la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, le mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité et les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.
Le versement de la prime litigieuse aux opérateurs d’effacement ayant le caractère d’une aide d’Etat, elle aurait dû être notifiée en amont à la Commission européenne.
Après son renvoi devant la Cour de justice, la haute juridiction examine à nouveau ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 du ministère de l’écologie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association UFC Que Choisir tendant à annuler l’arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des associations Vent de Colère, Environnement Durable, Contribuables associés et autres tendant à annuler l’arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Voltalis tendant à annuler deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie relative à ses demandes concernant les effacements de consommation dans le secteur de l’électricité.
Si le principe de confiance légitime peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître des espérances fondées, celui-ci doit rester « prudent et avisé », en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Société générale tendant à annuler une lourde sanction d’avril 2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution infligée en raison d’une mauvaise mise en œuvre du « droit au compte », procédure réservée au personnes en difficulté.
Pour la haute juridiction, le produit de la contribution au service public de l’électricité n’influence pas directement l’importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution. Par suite, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides.
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