Dans une décision rendue mercredi, la Cour de justice de l’Union européenne estime que les objectifs d’intérêt général tenant à la sécurité de l’approvisionnement et à la cohésion territoriale « peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel ». Sans pour autant permettre de s’engager dans une discrimination…
Le Conseil d’Etat a ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique cette annulation et de fixer, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité « bleus » applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, ainsi qu’une augmentation rétroactive des tarifs « bleus résidentiels » et « verts » pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.
La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler plusieurs arrêtés relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours contestant la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, le mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité et les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.
Après son renvoi devant la Cour de justice, la haute juridiction examine à nouveau ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 du ministère de l’écologie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité.
La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler le décret du 20 décembre 2013 modifiant deux décrets de 2010 relatifs aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le Conseil d’Etat a décidé de sursir à statuer sur la requête de l’Anode tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité.
La haute juridiction examine ce jour un recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 du ministère de l’écologie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Le juge des référés a notamment considéré que « dans l’état du droit désormais applicable, les tarifs réglementés ne doivent plus nécessairement couvrir les coûts d’EDF ».
La haute juridiction a sursis à statuer sur la requête présentée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) sur l’intervention de l’Etat sur le prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final en renvoyant l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler le décret du 16 mai 2013 modifiant les règles de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Dans l’urgence, la haute juridiction a joué la carte de la défense des consommateurs tout en relevant que l’arrêté litigieux qui gèle les tarifs n’avait qu’une portée temporaire. Une bonne nouvelle pour Ségolène Royal qui a promis de s’employer à réformer les modes de calcul des tarifs.
La décision de la juridiction administrative suprême devrait contraindre le gouvernement à une hausse rétroactive des tarifs de l’électricité qui va toucher plus de 28 millions de foyers français. Une mauvaise nouvelle pour Ségolène Royal qui a promis de s’employer à réformer les modes de calcul des tarifs.
La haute juridiction se penche cet après-midi sur le recours de l’Anode qui, par la voix de son président, Fabien Choné, espère obtenir gain de cause et une hausse d’au moins 5% des tarifs pour que les prix ne soient pas maintenus « à un niveau artificiellement bas ».
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